Le magistrar Seebaluck: « We can simply say that the fairness and the relevance of those statements can only be assessed after they are placed on record and after the evidence has been adduced by both prosecution and defence »

Le procès intenté à l’ex-Premier ministre Navin Ramgoolam ainsi qu’aux ex-DCP Dev Jokhoo et Ravine Sooroojebally concernant les incidents survenus au bungalow de Roches-Noires dans la nuit du 2 au 3 juillet 2011 a été appelé hier devant les magistrats Raj Seebaluck et Razia Janoo-Jaunbocus. Navin Ramgoolam contestait la production de trois autres dépositions qu’il avait données aux enquêteurs. La Cour a rejeté sa motion et demandé que les 3e, 4e et 5e dépositions de l’ex-PM soient produites. Si les magistrats ont trouvé qu’il y a eu effectivement une violation des Judges Rules (3), ils ont toutefois statué que pour avoir un procès juste et équitable, la Cour doit être en présence de ces dépositions afin de déterminer leur pertinence.

Navin Ramgoolam objectait à la production de trois de ses cinq dépositions. « The 3rd, 4th and 5 th statements are interrogations that have been taken after the charges have been put to my clientand he has already given his explanations. They are inadmissible and not voluntarily given. These statements have been taken against Rule 3(b) of the Judges Rule », avait déclaré Me Gavin Glover, SC, son homme de loi. Suite à un “ruling” favorable des magistrats, le Senior Counsel avait interrogé le CI Goinden, le Main Inquiring Officer dans le cadre de cette motion. Or, la poursuite avait soutenu que cette motion ne concerne pas des dépositions enregistrées involontairement mais vise à déterminer s’il y a eu une violation du Rule 3(b) du Judges Rule. Le but d’appeler le CI Goinden est « de faire la lumière sur cette enquête » et « de comprendre pourquoi certaines questions ont été posées alors que l’accusé avait déjà donné sa déposition par écrit ».

Les magistrats ont conclu qu’il y avait effectivement eu une violation des Judges Rules (3) car l’accusé était déjà en présence des charges qui lui étaient reprochées quand les enquêteurs avaient décidé de poursuivre avec la troisième déposition. « The court does not agree with the submission of the prosecution that the police were proceeding under Rule II. DI Goinden conceded that the police already had evidence against Accused 1 when they arrested him and the allegation of Mr Gooljaury was already in the statement book of the police since 11th of January 2015. By the mere fact that Accused 1 was cautioned and the allegation put to him and the manner in which it was put, renders Rule III operational. »

« Technical breach »

Cependant, les magistrats ont aussi fait ressortir que la Cour dispose du pouvoir de discrétion nécessaire pour accepter une preuve, bien qu’il y ait une violation des Rules, d’autant si cette preuve peut contribuer à un procès équitable. Dans ce cas, la Cour intermédiaire a tranché pour que ces trois dépositions soient produites en cour. Il adviendra alors aux magistrats de décider quel poids accordé aux informations qui s’y trouvent. « It seems that there has been simply a technical breach of the Rules. Voluntariness is not in issue in absence of any confession or the least, when no answers were provided by Accused 1 who, as was revealed, preferred to exercise his right to silence. We can simply say that the fairness and the relevance of those statements can only be assessed after they are placed on record and after the evidence has been adduced by both prosecution and defence », disent-ils.

Navin Ramgoolam et les deux coaccusés, l’ancien directeur général du National Security Service, le Deputy Commissioner of Police Dev Jokhoo, et l’ancien patron de la VIPSU, l’ex-DCP Ravine Sooroojebally, ont plaidé non-coupable du délit de complot dans l’affaire Roches-Noires, où Navin Ramgoolam avait été agressé à coups de tournevis par un individu dans la nuit du 2 au 3 juillet 2011 en présence de Nandanee Soornack. Ils répondent d’une charge de “conspiracy to do an unlawful act, namely effecting public mischief in breach of Section 109 of the Criminal Code”.