Le procès intenté à l’ex-PM Navin Ramgoolam, ainsi qu’aux deux ex-DCP Dev Jokhoo et Ravine Sooroojebally, dans l’affaire Roches-Noires, a été pris pour la forme ce matin en Cour intermédiaire. Alors que les avocats de la défense ont confirmé que certains documents dont le Judge’s Order émis pour autoriser l’accès aux relevés téléphoniques des accusés lui ont été communiqués, ils insistent toujours sur le fait que certains relevés téléphoniques jugés primordiaux pour préparer leur défense ne leur ont pas été communiqués. Me Jean Michel Ah Sen, qui représente le DPP, a soutenu que ces documents n’ont pas été communiqués au DPP après l’enquête policière. Des débats sur ce sujet sont prévus le 9 septembre.
Le procès intenté à Navin Ramgoolam, à l’ancien directeur général du National Security Service, le Deputy Commissioner of Police Dev Jokhoo, et à l’ancien patron de la VIPSU, le DCP à la retraite Ravine Sooroojebally, dans le cadre des incidents au bungalow de Roches-Noires dans la nuit du 2 au 3 juillet 2011, n’a pas encore été pris sur le fond. La raison est que les avocats de la défense soutiennent qu’ils n’ont pas reçu des documents primordiaux pour la bonne tenue du procès. Lors d’une précédente séance, Me Narguis Bundhun, qui défend Ravine Sooroojebally, et Me Mooloo Gujadhur, l’avocat de Dev Jokhoo, avaient fait une demande pour que le DPP leur communique le Judge’s Order qui autorise la police à avoir accès aux relevés téléphoniques de leurs clients. Me Jean Michel Ah Sen, qui représente le DPP dans cette affaire, a soutenu que ce document à été communiqué à la défense. Toutefois, Selon Me Ah Sen, des documents réclamés par la défense, soit des relevés des appels de Dev Jokhoo et Ravine Sooroojebally, du 4 au 10 juillet 2011, n’ont pas été soumis au DPP. Une déclaration qui n’a pas manqué de faire réagir Me Gavin Glover, qui a suggéré que le Commissaire de Police, qui est partie prenante dans ce cas car étant en consultation avec le DPP après les enquêtes policières, communique au DPP tous les documents relatifs à l’enquête dans l’affaire Roches-Noires. Me Ah Sen devait indiquer que le complete brief a été soumis aux avocats de la défense et que les documents réclamés ne font pas partie du dossier soumis au DPP. La défense ayant insisté sur la communication de ces documents, la Cour n’a eu d’autre choix que d’ajourner le procès au 9 septembre, date à laquelle les avocats des diverses parties feront connaître leur position sur la production de ces documents.
Pour rappel, les trois accusés ont plaidé non-coupables sous une accusation de « Conspiracy to do an unlawful act, namely effecting public mischief in breach of Section 109 of the Criminal Code ». Une quinzaine de témoins ont été assignés dans cette affaire, dont l’homme d’affaires Rakesh Gooljaury, patron de Fashion Style Ltd.
Navin Ramgoolam est défendu par sir Hamid Moollan, QC, Me Gavin Glover, SC, et Mes Shawkat Oozeer et Hisham Oozeer. Ravine Sooroojebally est défendu par Me Narguis Bundhun. Dev Jokhoo est quant à lui défendu par Me Mooloo Gujadhur, Me Kevin Luckeeram et Me Shyam Servansingh. La poursuite est représentée par Me Jean-Michel Ah Sen, Me Mohana Naidoo et Me Zayna Essop.