La magistrate Meenakshi Gayan-Jaulimsing dans une décision rendue hier, a conclu que la motion de remise en liberté de Sada Curpen peut être débattue devant la Bail & Remand Court (B&RC), donnant ainsi gain de cause à Mes Ivan Collendavelloo (SC) et Raouf Gulbul qui assurent la défense du prévenu. Dans cette affaire, ce dernier est accusé de complot dans le meurtre de Denis Fine. Il a été maintenu en détention après que lui et les autres accusés, ont été déférés à la Cour d’Assises pour être jugés. La date des débats a été fixée au 17 octobre.
La magistrate est d’avis que cette affaire relève de la liberté de l’individu.
Sada Curpen a été traduit devant la magistrate Gayan-Jaulimsing siégeant à cette même instance, la B&RC, suite à l’intermédiaire de Mes Collendavelloo et Raouf Gulbul qui ont fait ressortir que cela fait plus d’un an et demi que le prévenu est en détention préventive et presque deux mois que l’enquête préliminaire intentée par le directeur des poursuites publiques (DPP) a pris fin.
Me Jean-Michel Ah Sen, représentant le ministère public, a avancé que la demande de caution du demandeur ne peut se faire devant cette instance. Pour l’avocat du Parquet, la motion aurait dû être présentée devant la Cour de district de Pamplemousses pour des raisons « pratiques ». Me Ah Sen a cité l’article 19 de la Bail Act et l’article 62 de la District and Intermediate Court (DIC) Criminal Juridiction Act pour soutenir ses arguments. Il a expliqué qu’il y a un ruling de la Cour suprême à cet effet.