Le State Law Office (SLO) a refusé de remettre à la défense une copie de la plainte qu’a logée le Directeur des poursuites publiques (DPP), qu’elle réclamait. C’est suite à la plainte que l’Attorney General en poste à cette époque-là, Me Yatin Varma, avait initié des démarches auprès du Chef Juge pour qu’il institue un comité disciplinaire. En marge de ces procédures disciplinaires, Me Sanjeev Teeluckdharry avait assuré la défense d’Avinash Treebhowoon aux Assises lors du procès du meurtre de Michaela Harte dans la chambre 1025 à l’ex-Legends Hotel de Grand-Gaube le 10 janvier 2011.
Dans un affidavit juré en vue de justifier sa requête, Me Teeluckdharry avait logé une demande de Judicial Review, laquelle devait être rejetée. Dans ce contexte, il a refait la chronologie du procès, qui s’était déroulé devant le juge-président Pritviraj Feckna, tout en affirmant que suite à une remarque de ce dernier, il avait discontinué cette pratique. Et d’ajouter que le représentant du Director of Public Prosecution’s Office, engagé dans ce procès, n’avait trouvé rien à redire au moment des faits.
Me Teeluckdharry a remis en cause la décision de l’Attorney General suite à un rapport soumis par le DPP sans lui donner la chance de se défendre et de consigner sa version des faits. « The decision making process followed by the Attorney General to recommend the institution of a disciplinary hearing against me on the basis of the alleged complaint received, and without giving me the opportunity to rebut or answer such complaint, is in breach of section 10 (8) of the Constitution, as my right to a fair hearing have been flouted before the decision was taken », soutient-il.
L’homme de loi d’Avinash Treebhowoon a trouvé que cette démarche de l’Attorney General constitue une « ingérence dans l’indépendance du barreau » dans une tentative de « settle scores after having been frustrated as a result of the outcome of a trial ». Il a ajouté : « The decision has far-reaching impact on my professional standing and integrity as a member of the Bar, but also sends the wrong message to barristers that they should act fearfully at all times, in conducting cases of their clients, because they can be taken to task by the Executive. »
L’audience d’hier s’est déroulée devant le “full bench” composé des juges Ah Foon Chui Yew Cheong, Saheed Baukhaurally et Abdurafeek Hamuth. Me Désiré Basset, Senior Counsel, était l’avocat de la défense, alors que Me Nirmal Meettock représentait le SLO.