Le juge Eddy Balancy a réservé son jugement, après avoir écouté les avocats représentant les parties engagées dans l’affaire Soornack. Le juge aura à trancher entre la demande de la plaignante, Nandanee Soornack, qui est de rendre interlocutoire l’ordre intérimaire qu’avait rendu le juge Bushan Domah, c’est-à-dire respecter son droit et celui de sa famille à la vie privée, et celle des défendeurs, les groupes de presse Le Mauricien Ltd et La Sentinelle Ltée, demande qui est de décréter que Mme Soornack est une figure publique.
Les avocats engagés par les parties impliquées – Me Yusuf Mohamed (SC) pour la plaignante ; Mes Désiré Basset (SC) et Nanraj Patten pour Le Mauricien ; et Me Michel Ahnee pour La Sentinelle – ont soumis en écrit lundi dernier les arguments sur lesquels ils comptent s’appuyer dans leurs plaidoiries. Au sortir de l’audience du jour, avocats et avoués paraissaient être confiants de remporter la première étape de cette bataille légale en attendant la seconde qui débutera le 7 février avec le procès principal (main case) qu’a logé Nandanee Soornack la semaine dernière appelé devant le Master and Registrar. Dans ce procès, la plaignante demande que l’ordre du juge Domah ait un caractère permanent.
Cette affaire a commencé le samedi 5 janvier quand Me Cader Mallam Hassam, avoué de Nandanee Soornack, a déposé en Cour suprême une motion de sa cliente. Dans l’affidavit juré pour soutenir sa démarche, l’activiste rouge avait indiqué être une femme d’affaires qui a investi dans plusieurs compagnies. Mme Soornack a soutenu que ses « businesses have been and are being legitimately carried out. (…) I aver that my businesses are not tainted with, and have no indication of any element of fraud ».
Nandanee Soornack a aussi relaté l’incident du 10 décembre 2012 qu’elle a rapporté à la police. Ce jour-là Yogida Sawmynaden l’avait prise en photo sans son consentement en utilisant son téléphone mobile. « I am informed and have reason to believe that the Respondents (ndlr : les groupes de presse concernés) have been systematically harassing me by publishing my photographs and also in a twisted fashion to bring me into ridicule and contempt and have made allegations which are defamatory and/or insulting of me constituting an invasion of my private life as per the said press articles. The names of my children have been published in detail and I aver that one of my children is under age and can be subject of harassment at school from his friends/teachers which will prove traumatizing. The protection of a child is laid down in Articles 16 & 19 of the Convention on the Rights of the Child », a-t-elle ajouté.
La motion a été prise ex parte le même jour devant le juge en Chambre, Bushan Domah, qui a rendu dans l’après-midi du samedi 5 janvier, un ordre intérimaire, dans lequel il convoque les parties défenderesses le mardi 8 janvier pour faire connaître leur position face à la motion, et surtout expliquer pourquoi l’ordre intérimaire ne doit pas être rendu interlocutoire.
Jacques Rivet et Denis Ithier, respectivement directeurs du groupe Le Mauricien et de La Sentinelle, ont tous deux réclamé que la demande de la plaignante soit rejetée avec dépens. M. Ithier a considéré que son groupe de presse « will resist the present application as it constitutes a blatant violation of the freedom of the press on the part of a political activist ».
De son côté, M. Rivet considère que « the judge’s order does restrain the respondents (Le Mauricien, l’express) from referring to the business activities of Nandanee Soornack », alors que son avocat, Me Basset, trouve lui, que « the public has the right to be informed – which is an essential right in a democratic society enshrined in section 3 of the Constitution of Mauritius ».
Me Basset estime par ailleurs qu’une injonction interlocutoire ne se justifie pas vu que « the facts as disclosed in the supporting affidavit of Nandanee Soornack and the averments attached thereto do not establish that there is a reasonable expectation of privacy (which is an objective test) as to lead to the consideration of what balance is to be struck as between Nandanee Soornack’s individual right to privacy on the one hand and the rights of Le Mauricien and l’express pursuant to the exercise of their constitutional rights to freedom of expression ».
Dans son jugement le juge Bushan Domah en date du 10 janvier, a étendu son ordre intérimaire jusqu’au 18 janvier. Il a précisé que la presse n’aura pas le droit d’évoquer la vie privée de la plaignante et celle de sa famille. Par contre, les journaux peuvent aborder ses activités en tant que femme d’affaires.
Le 18 janvier, le juge s’est récusé et quelques jours plus tard, son collègue Eddy Balancy a été désigné pour prendre le relais.