AFFAIRE SOORNACK—RITESH RAMFUL: « Comment ce texte de loi corrige-t-il l’extradition vers Maurice ? »

Le député travailliste Ritesh Ramful observe que l’extradition de personnes vers un pays étranger n’a « jamais été un problème ». Ce qui cause problème en revanche, selon lui, « c’est l’extradition des gens vers Maurice ». Prenant l’exemple de Nandanee Soornack, que le pays n’a pu faire extrader d’Italie, il demande « comment la nouvelle loi peut-elle corriger cela ? ». Il intervenait hier au parlement dans le cadre des débats sur l’Extradition Bill, présenté en deuxième lecture par l’Attorney General vendredi dernier.
Intervenant juste après le député MSM Zouberr Joomaye, le député Ritesh Ramful devait observer que le premier nommé avait « axé son discours sur la politique, alors qu’il s’agit d’un texte de loi très important ». Selon lui, la plupart des provisions de cette loi « sont déjà présentes dans l’Extradition Act de 1970 ou ont été interprétées par le tribunal à diverses occasions ». La nouvelle loi compte quand même, dit-il, « quelques nouveautés », dont le « transit proceedings », qu’il dit accueillir favorablement. Rappelant que la loi de 1970 « fait la différence entre les pays du Commonwealth et les autres pays », le député Ramful demande « ce qu’il adviendra des pays du Commonwealth avec la nouvelle loi, qui met tous les pays sur le même pied d’égalité ». Il rappelle qu’au moment de l’indépendance, Maurice avait bénéficié « d’un certain nombre de traités signés par l’ancienne administration coloniale britannique », comme la succession. D’où sa question : « Qu’adviendra-t-il de cela ? » Reprenant les propos du député Joomaye, intervenu avant lui, il affirme que « Maurice ne pouvait porter M. Caterino devant la justice pour possession de Subutex puisqu’il n’y a pas de traité d’extradition entre Maurice et la France ».
« We can’t rely on the declaration of succession. » Il a ainsi pris l’exemple de Nandanee Soornack, que Maurice, rappelle-t-il, « n’a pu faire extrader d’Italie », et ce « car il n’existe pas de traité entre nos deux pays » et que « le pays a voulu s’appuyer sur la déclaration de succession » pour le faire, « en vain », dit-il. « Pour ça, on a besoin d’un traité additionnel. Comment ce texte de loi vient-il corriger cela ? » demande-t-il, avant d’observer que Maurice n’a « jamais eu de difficultés » pour extrader des personnes vers un autre pays, la difficulté résidant en réalité « dans l’extradition vers Maurice ». Et de rappeler que les « provisions énoncées existent déjà dans nos lois ».
Intervenant à son tour, le député Raj Rampertab a observé que la nouvelle loi « permet à deux États de travailler conjointement pour trouver une solution ». Il estime cependant « important » que Maurice s’assure, dans le cadre d’une extradition vers un autre pays, « que la personne en question ne soit pas sujette à la peine de mort » une fois extradée. Tout en accueillant favorablement le texte de loi, le député Sangeet Fowdar a, lui, observé qu’il est généralement « plus facile » de mettre la main sur l’auteur d’un crime entraînant mort d’homme que sur ceux s’étant rendus coupables de crimes financiers. D’ailleurs, dit-il, « Maurice en a fait l’expérience », citant l’affaire MCB/NPF. « The person is still free out there. » Aussi dit-il déplorer que les affaires portées devant les tribunaux mauriciens « tardent trop » à être conclues. « Souvent, entre-temps, des pièces à conviction disparaissent, des témoins meurent et les auteurs de crimes se retrouvent en liberté, alors que dans d’autres cas encore, des victimes sont pénalisées. » Selon lui, « quelque chose doit être fait pour remédier à cette situation et pour que les affaires soient prises et complétées dans un court laps de temps ». Et de poursuivre : « Il y va de la réputation de Maurice concernant la confiance que nous inspirons auprès de pays tiers, notamment avec l’arrivée de ce nouveau texte de loi. »
À noter que la députée Fazila Jeewah-Daureeawoo a aussi participé aux débats. Elle a soutenu le texte de loi, qu’elle considère de « inovating and far reaching ».