La demande de la Commission anticorruption pour obtenir l’autorisation de faire appel devant le Privy Council du jugement de la Cour suprême, autorisant la demande de révision judiciaire du Directeur des poursuites publiques, Me Satyajit Boolell, a été appelée hier devant le chef juge Keshoe Parsad Matadeen. Le DPP, par le biais de l’homme de loi Me Sanjay Buckhory, a soutenu qu’il « résistait à la demande de l’ICAC de faire appel devant le conseil privé ».
Le DPP conteste l’appel de l’ICAC devant le Privy Council et ses avocats ont présenté hier une motion pour demander que les débats dans cette affaire soient entendus. Le chef juge Keshoe Parsad Matadeen a indiqué qu’il fera connaître la date à laquelle les arguments des différentes parties seront entendus. L’ICAC avait logé sa demande pour obtenir l’autorisation de faire appel devant le Privy Council  en raison du jugement de la Cour suprême, autorisant la demande de révision judiciaire du DPP, Me Satyajit Boolell, contre la décision de l’ICAC de le convoquer “under warning” dans l’affaire Sun Tan.
Dans ses raisons d’appel, l’ICAC soutient que la Cour suprême « s’est trompée » en statuant que la demande de révision judiciaire du DPP « était justifiée ».?À l’appel de l’affaire hier devant le chef juge, Me Sanjay Buckhory, représentant le DPP, a fait parvenir la position de Me Satyajit Boolell dans un “statement” en cour, faisant comprendre que « le DPP contestait la demande de l’ICAC de faire appel devant le Privy Council ».
L’ICAC soutient, entre autres, dans ce cas que la Cour suprême aurait dû comprendre que l’ICAC mène une enquête et que cela « n’a rien à voir » avec les fonctions constitutionnelles du DPP. L’ICAC estime également qu’il « n’y a pas suffisamment de matière dans les arguments du DPP pour justifier une révision judiciaire ».?Le Double Bench, composé du chef juge Keshoe Parsad Matadeen et du juge Asraf Caunhye, avait le 23 juin autorisé le DPP à aller de l’avant avec sa demande de révision judiciaire. Rappelons que Me Satyajit Boolell avait fait cette requête pour contester sa convocation par l’ICAC dans l’affaire Sun Tan. Cette action en cour est dirigée contre l’État et le ministère du Logement et des Terres. Celui-ci avait confié le cas à la Commission anticorruption après que Me Satyajit Boolell, selon l’ICAC, a proposé lors d’une réunion le 19 juillet 2011 que ce ministère se tourne vers le Parquet pour obtenir un nouvel avis sur le montant du loyer que devrait payer la société Sun Tan.