AFFAIRE SUN TAN : Le DPP dans l’attente de précisions de l’ICAC

L’affaire Sun Tan – opposant le Directeur des poursuites publiques (DPP) à l’ICAC, au commissaire de police et au Senior Chief Executive du ministère du Logement et des Terres – a été de nouveau appelée en Cour suprême hier. Le DPP réclame un “constitutional redress” en cour après que l’ICAC l’ait convoqué dans le cadre du renouvellement du bail de deux arpents de pas géométriques à Palmar, alloués à la société Sun Tan Hotels Pty Ltd, demandant à la cour de déclarer sa convocation « illégale ». Par voie d’affidavit, Me Satyajit Boolell devait déplorer la façon dont L’ICAC a agi. « The present enquiry by ICAC amounts to a colourable device designed and aimed at circumventing the clear provisions of section 93 of the Constitution (…) I aver that the decision to convene me or investigate my conduct cannot be made in the light of mere allegations and unverified evidence by reason of my tenure of office, especially by virtue of section 93 of the Constitution. »
Lors de l’appel de l’affaire hier, l’ICAC a fait comprendre qu’elle ne pourra communiquer à ce stade  les précisions réclamées par Me Satyajit Boolell. L’affaire a été renvoyée au 17 septembre.

- Publicité -
EN CONTINU

l'édition du jour

- Publicité -