La plainte constitutionnelle logée par le Directeur des poursuites publiques, Me Satyajit Boolell, contre l’ICAC, le commissaire de police (CP) et le ministère du Logement et des Terres a été appelée mardi devant le Deputy Master and Registrar de la Cour suprême Patrick Kam Sing. Le DPP a, par l’intermédiaire de son avoué, Vijay Kumar Dwarka, informé la cour qu’il ne compte pas apporter d’amendement à sa plainte initiale. Le CP avait demandé que le DPP retire certains extraits de sa plainte avant qu’elle ne soit examinée. Me Dwarka a demandé un renvoi afin de loger les points d’objection contestant cette motion.
En l’absence du Master and Registrar de la Cour suprême Shameem Hamuth-Laulloo, actuellement en mission en Afrique du Sud, c’est le Deputy Master and Registrar Patrick Kam Sing qui a écouté les motions et “formal matters” appelées hier. Lors d’une précédente audience, le CP, par le biais de son avouée Me Dya Gose, avait logé une motion pour que le DPP revoie certains extraits de sa plainte. Me Satyajit Boolell, ne comptant pas objecter à cette motion, réclame auprès de la Cour suprême un « constitutional redress », car il estime que ses droits fondamentaux ont été « bafoués » à la suite de l’enquête lancée par l’ICAC sur la compagnie Sun Tan.
Dans le sillage de cette affaire, par voie d’affidavit, Me Satyajit Boolell déplore la façon de faire de l’ICAC. « The present enquiry by ICAC amounts to a colourable device designed and aimed at circumventing the clear provisions of section 93 of the Constitution. » Et de poursuivre : « I aver that the decision to convene me or investigate my conduct cannot be made in the light of mere allegations and unverified evidence by reason of my tenure of office, especially by virtue of section 93 of the Constitution. »
Par ailleurs, le DPP avait formulé une demande d’injonction en Cour suprême, interdisant à l’ICAC et à la police de procéder à toute arrestation. Le 14 juillet, la juge Ah Foon Chui Yew Cheong avait accédé à sa demande. L’ordre intérimaire, interdisant l’arrestation du DPP, est effectif jusqu’à ce que la cour se prononce sur cette affaire. Rappelons que le ministère du Logement et des Terres avait sollicité l’avis de Me Satyajit Boolell en 2008 alors qu’il officiait comme Parliamentary Counsel au bureau de l’Attorney General, sur le montant du renouvellement du loyer des baux de terres de l’État. Me Satyajit Boolell avait cette fois recommandé que le loyer soit revu à la hausse, en accord avec les recommandations du ministère des Finances.