Le DPP a fait une nouvelle demande en Cour suprême hier dans le cadre de la bataille légale qui l’oppose à l’ICAC dans le renouvellement du bail de deux arpents de Pas Géométriques à Palmar alloués à la société Sun Tan Hotels Pty Ltd. Cette fois-ci, Me Satyajit Boolell a fait une demande de révision judiciaire pour contester sa convocation dans le cadre de cette affaire. Cette action en cour est dirigée contre l’État et le ministère du Logement et des Terres.
Le ministère du Logement et des Terres avait référé le cas à la commission anticorruption après que Me Satyajit Boolell, selon l’ICAC, eut proposé lors d’une réunion le 19 juillet 2011 que ce ministère se tourne vers le Parquet pour obtenir un nouvel avis sur le montant du loyer que devrait payer la société Sun Tan. Auparavant, le ministère du Logement et des Terres avait sollicité l’avis de Me Satyajit Boolell en 2008, alors qu’il officiait comme Parliamentary Counsel au bureau de l’Attorney General, sur le montant du renouvellement du loyer des baux de terres de l’État. Me Satyajit Boolell avait cette fois-ci recommandé que le loyer soit revu à la hausse, en concordance avec les recommandations du ministère des Finances. Ainsi, le loyer de la société était passé de Rs 45 000 à Rs 1 611 722. C’est après avoir pris connaissances du dossier que l’ICAC avait ainsi décidé de convoquer Me Satyajit Boolell pour une déposition under warning.
Par voie d’affidavit, Me Satyajit Boolell déplore la façon dont l’ICAC a agi. « The present enquiry by ICAC amounts to a colourable device designed and aimed at circumventing the clear provisions of section 93 of the Constitution ». Il poursuit que « I aver that the decision to convene me or investigate my conduct cannot be made in the light of mere allegations and unverified evidence by reason of my tenure of office, especially by virtue of section 93 of the Constitution ». Par ailleurs, le DPP avait formulé une demande d’injonction en Cour suprême interdisant à l’ICAC et à la police de procéder à toute arrestation. Le 14 juillet, la juge Ah Foon Chui Yew Cheong a accédé à sa demande et l’injonction a été étendue au 15 octobre. Cette nouvelle action en Cour suprême sera appelée le 12 octobre.