La demande de révision judiciaire du Directeur des poursuites publiques (DPP), Me Satyajit Boolell, contre la décision de l’ICAC de le convoquer “under warning” dans l’affaire Sun Tan a été appelée ce matin devant le chef juge Keshoe Parsad Matadeen. L’ICAC, qui avait résisté à cette demande du DPP, arguant qu’elle était prématurée, a informé la cour ce matin, par le biais de son homme de loi, Me Sultan Sohawon, que la commission fera appel du jugement de la Cour suprême autorisant le DPP à faire une demande de révision judiciaire. L’affaire sera de nouveau appelée le 24 juillet. Les autres défendeurs communiqueront également leur position.
Le “double bench” composé du chef juge Keshoe Parsad Matadeen et du juge Asraf Caunhye avait, le 23 juin, autorisé le DPP à aller de l’avant avec sa démarche, visant à contester sa convocation “under warning” devant l’ICAC. Le “double bench” avait aussi statué que la présence de l’Attorney General dans cette affaire – alors que ce dernier voulait être mis hors de cause – est « nécessaire en vue d’éclairer la cour sur tout point légal ou constitutionnel qui pourrait être soulevé à l’écoute de cette affaire ».
Or, ce matin, l’ICAC, par le biais de Me Sultan Sohawon, a informé qu’elle souhaitait contester le jugement en faveur du DPP devant les Law lords du Privy Council. En amont cependant, la commission anti-corruption doit obtenir l’autorisation de la Cour suprême. L’ICAC dispose de deux semaines pour soumettre ses arguments en ce sens.
Pour rappel, Me Satyajit Boolell avait fait une demande de révision judiciaire pour contester sa convocation par l’ICAC dans l’affaire Sun Tan. Cette action en cour est dirigée contre l’État et le ministère du Logement et des Terres. Celui-ci avait confié le cas à la commission anti-corruption après que Me Satyajit Boolell, selon l’ICAC, a proposé, lors d’une réunion le 19 juillet 2011, que ce ministère se tourne vers le parquet pour obtenir un nouvel avis sur le montant du loyer que devrait payer la société Sun Tan. Auparavant, le ministère du Logement et des Terres avait sollicité l’avis de Me Satyajit Boolell en 2008, alors qu’il officiait comme Parliamentary Counsel au bureau de l’Attorney General, sur le montant du renouvellement du loyer des baux de terres de l’État. Me Satyajit Boolell avait cette fois recommandé que le loyer soit revu à la hausse, en concordance avec les recommandations du ministère des Finances. Ainsi, le loyer de la société était passé de Rs 45 000 à Rs 1 611 722. C’est après avoir pris connaissance du dossier que l’ICAC avait ainsi décidé de convoquer Me Satyajit Boolell pour une déposition “under warning”.