Suite à la nouvelle demande de révision judiciaire logée la semaine dernière par le DPP, Satyajit Boolell, pour contester sa convocation dans le sillage de la bataille légale qui l’oppose à l’ICAC dans le renouvellement du bail de deux arpents de pas géométriques à Palmar alloués à la société Sun Tan Hotels Pty Ltd, l’Attorney General a formulé une demande en cour ce matin pour qu’il soit mis hors de cause dans cette affaire. Cette action en cour est aussi dirigée contre l’État et le ministère du Logement et des Terres. Les défendeurs devront faire part de leur “stand” le 26 octobre.
Rappelons que le ministère du Logement et des Terres avait confié le cas à la commission anti-corruption après que Me Satyajit Boolell aurait proposé, lors d’une réunion le 19 juillet 2011, que ce ministère se tourne vers le Parquet pour obtenir un nouvel avis sur le montant du loyer que devrait payer la société Sun Tan. Auparavant, le ministère du Logement et des Terres avait sollicité l’avis de Me Satyajit Boolell en 2008 alors que celui-ci officiait comme Parliamentary Counsel au bureau de l’Attorney General, sur le montant du renouvellement du loyer des baux de terres de l’État. Me Satyajit Boolell a cette fois recommandé que le loyer soit revu à la hausse, en concordance avec les recommandations du ministère des Finances. Ainsi, le loyer de la société est passé de Rs 45 000 à Rs 1 611 722. C’est après avoir pris connaissance du dossier que l’ICAC a alors décidé de convoquer Me Satyajit Boolell pour une déposition “under warning”.
Dans le sillage de cette affaire, par voie d’affidavit, Me Satyajit Boolell déplore la façon dont l’ICAC a agi. « The present enquiry by ICAC amounts to a colourable device designed and aimed at circumventing the clear provisions of section 93 of the Constitution. » Il poursuit que « I aver that the decision to convene me or investigate my conduct cannot be made in the light of mere allegations and unverified evidence by reason of my tenure of office, especially by virtue of section 93 of the Constitution ». Par ailleurs, le DPP avait formulé une demande d’injonction en Cour suprême interdisant l’ICAC et la police de procéder à toute arrestation. Le 14 juillet, la juge Ah Foon Chui Yew Cheong a accédé à sa demande et l’injonction a été étendue au 15 octobre.