La demande de révision judiciaire du Directeur des poursuites publiques (DPP), Me Satyajit Boolell, contre la décision de l’ICAC de le convoquer “under warning” dans l’affaire Sun Tan a été appelée une première fois devant le chef juge Keshoe Parsad Matadeen hier. L’ICAC a résisté à la demande du DPP, arguant qu’elle était prématurée. L’affaire sera de nouveau appelée le 10 juillet pour que les deux parties fassent connaître leur “stand”.
Le 23 juin dernier, la Cour suprême avait autorisé au DPP à loger une demande de révision judiciaire. Ce qu’avait fait Me Satyajit Boolell pour contester sa convocation par l’ICAC dans l’affaire Sun Tan. Cette action en cour est dirigée contre l’État et le ministère du Logement et des Terres. Le ministère avait confié le cas à l’ICAC après que Me Satyajit Boolell, selon la commission anti-corruption, ait proposé, lors d’une réunion le 19 juillet 2011, que ce ministère se tourne vers le parquet pour obtenir un nouvel avis sur le montant du loyer que devrait payer la société Sun Tan.
Auparavant, le ministère du Logement et des Terres avait sollicité l’avis de Me Satyajit Boolell, en 2008, alors qu’il officiait comme Parliamentary Counsel au bureau de l’Attorney General, sur le montant du renouvellement du loyer des baux de terres de l’État. Me Satyajit Boolell avait cette fois recommandé que le loyer soit revu à la hausse, en concordance avec les recommandations du ministère des Finances. Ainsi, le loyer de la société était passé de Rs 45 000 à Rs 1 611 722.
C’est après avoir pris connaissance du dossier que l’ICAC avait décidé de convoquer Me Satyajit Boolell pour une déposition “under warning”. Le “double bench”, composé du chef juge Keshoe Parsad Matadeen et du juge Asraf Caunhye, avait, le 23 juin, autorisé le DPP à aller de l’avant avec sa démarche. Le “double bench” avait aussi statué que la présence de l’Attorney General dans cette affaire, alors que ce dernier voulait être mis hors de cause, est « nécessaire pour éclairer la cour sur tout point légal ou constitutionnel qui pourrait être soulevé à l’écoute de cette affaire ».