Alors que la demande de l’ICAC pour faire appel du jugement de la Cour suprême, autorisant le DPP à faire une demande de révision judiciaire, devait être débattue hier devant le “double bench”, composé du chef juge Keshoe Parsad Matadeen et du juge Asraf Caunhye, l’avocat de la commission, Me Atish Roopchand, a informé la cour que l’ICAC « ne compte pas aller de l’avant » avec sa demande, évoquant une « pending inquiry » et « so as not to protract matters ».
Les hommes de loi du DPP, sir Hamid Moollan, QC, et Me Sanjay Bhuckory, SC, ont réclamé que la demande soit rejetée avec coûts. Le “double bench”, composé du chef juge Keshoe Parsad Matadeen et du juge Asraf Caunhye, avait le 23 juin 2017 autorisé le DPP à aller de l’avant avec sa démarche, visant à contester sa convocation “under warning” devant l’ICAC. Le “double bench” avait aussi statué que la présence de l’Attorney General dans cette affaire – alors que ce dernier voulait être mis hors de cause – était « nécessaire en vue d’éclairer la cour sur tout point légal ou constitutionnel qui pourrait être soulevé à l’écoute de cette affaire ».
Or, par le biais de Me Sultan Sohawon, une demande avait été logée pour contester le jugement en faveur du DPP devant les Law Lords du Privy Council. En amont cependant, la commission anti-corruption devait obtenir l’autorisation de la Cour suprême. La demande pour obtenir le “leave” de la Cour suprême avait été fixée pour être débattue hier. Pour rappel, Me Satyajit Boolell avait fait une demande de révision judiciaire pour contester sa convocation par l’ICAC dans l’affaire Sun Tan. Cette action en cour est dirigée contre l’État et le ministère du Logement et des Terres. Celui-ci avait confié le cas à la commission anti-corruption après que Me Satyajit Boolell, selon l’ICAC, a proposé, lors d’une réunion le 19 juillet 2011, que ce ministère se tourne vers le parquet pour obtenir un nouvel avis sur le montant du loyer que devrait payer la société Sun Tan.
Auparavant, le ministère du Logement et des Terres avait sollicité en 2008 l’avis de Me Satyajit Boolell, alors Parliamentary Counsel au bureau de l’Attorney General, sur le montant du renouvellement du loyer des baux de terres de l’État. Me Satyajit Boolell avait cette fois recommandé que le loyer soit revu à la hausse, et ce en accord avec les recommandations du ministère des Finances. Ainsi, le loyer de la société était passé de Rs 45 000 à Rs 1 611 722. C’est après avoir pris connaissance du dossier que l’ICAC avait ainsi décidé de convoquer Me Satyajit Boolell pour une déposition “under warning”.