La Commission anticorruption a logé sa demande pour obtenir l’autorisation de faire appel devant le Privy Council du jugement de la Cour suprême autorisant la demande de révision judiciaire du Directeur des poursuites publiques, Me Satyajit Boolell, contre la décision de l’ICAC de le convoquer under warning dans l’affaire Suntan. La motion sera appelée ce lundi. Dans ses raisons d’appel, l’ICAC soutient que la Cour suprême s’est trompée en statuant que la demande de révision judiciaire du DPP était justifiée.
À l’appel de l’affaire devant le Chef juge lundi, l’ICAC a signifié son intention de demander l’autorisation de la Cour suprême pour faire appel devant le Privy Council. Des documents en ce sens ont été logés hier. L’ICAC soutient entre autres que la Cour suprême aurait dû comprendre que l’ICAC mène une enquête et que cela n’a rien à voir avec les fonctions constitutionnelles du DPP. L’ICAC estime aussi qu’il n’y a pas suffisamment de matière dans les arguments du DPP pour justifier une révision judiciaire.
Le Double Bench composé du chef juge Keshoe Parsad Matadeen et du juge Asraf Caunhye avait le 23 juin autorisé le DPP à aller de l’avant avec sa démarche. Rappelons que Me Satyajit Boolell avait fait une demande de révision judiciaire pour contester sa convocation par l’ICAC dans l’affaire Sun Tan. Cette action en cour est dirigée contre l’État et le ministère du Logement et des Terres. Celui-ci avait confié le cas à la Commission anticorruption après que Me Satyajit Boolell, selon l’ICAC, a proposé, lors d’une réunion le 19 juillet 2011, que ce ministère se tourne vers le Parquet pour obtenir un nouvel avis sur le montant du loyer que devrait payer la société Sun Tan. Auparavant, le ministère du Logement et des Terres avait sollicité l’avis de Me Satyajit Boolell en 2008, alors qu’il officiait comme Parliamentary Counsel au bureau de l’Attorney General, sur le montant du renouvellement du loyer des baux de terres de l’État. Me Satyajit Boolell avait cette fois recommandé que le loyer soit revu à la hausse, en concordance avec les recommandations du ministère des Finances. Ainsi, le loyer de la société était passé de Rs 45 000 à Rs 1 611 722. C’est après avoir pris connaissance du dossier que l’ICAC avait ainsi décidé de convoquer Me Satyajit Boolell pour une déposition under warning.