La plainte constitutionnelle logée par le Directeur des poursuites publiques (DPP), Me Satyajit Boolell, contre l’ICAC, le Commissaire de police et le ministère du Logement et des Terres, a été appelée hier en Cour suprême. Le représentant légal du DPP avait logé une demand of particulars afin d’obtenir certaines précisions sur la défense soumise par l’ICAC. Cette dernière, dans un document produit hier, a répondu aux 39 questions du DPP qui portent sur son implication dans l’affaire Suntan et l’enquête de la commission.
Me Dwarka, l’avoué du DPP, avait logé une demand of particulars sur la défense produite par l’ICAC pour répondre à sa plainte. Il souhaite ainsi avoir tous les documents relatifs à l’affaire Suntan, notamment ceux sur lesquels l’ICAC s’est basée en vue de convoquer son client pour une enquête. Le DPP veut savoir quels sont les documents que l’ICAC détient pour démontrer son implication dans l’affaire Suntan. De plus, Me Satyajit Boolell veut avoir une copie de sa convocation et souhaite savoir si ce document avait été envoyé à son bureau par voie postale. En outre, le DPP veut aussi connaître sur quel document l’ICAC s’est fondée pour avancer qu’il était le directeur de Suntan en 2008 et que son épouse était actionnaire. « Plaintiff moves for full and detailed particulars of how he is alleged to have interfered in proceedings of the Ministry of Housing and lands », avait demandé le DPP. À la plupart des questions du DPP, l’ICAC s’est contenté de répondre que « this a matter of evidence » et de préciser que certains détails se trouvent déjà dans sa défense. Alors que le DPP a aussi voulu des détails sur l’enquête préliminaire de l’ICAC, « Plaintif moves for communication of Mr Ghoorah’s report on the preliminary investigation carried out », l’ICAC a répondu que « this is privileged ». Par ailleurs, l’échange de documents étant complété et l’affaire étant in shape, elle a été fixée pour être entendue le 31 mai 2018.
Me Satyajit Boolell réclame de la Cour suprême un constitutional redress, car il estime que ses droits fondamentaux « ont été bafoués » à la suite de l’enquête lancée par l’ICAC sur la compagnie Suntan. Dans le sillage de cette affaire, par voie d’affidavit, Me Satyajit Boolell déplore la manière de procéder de l’ICAC. « The present enquiry by ICAC amounts to a colourable device designed and aimed at circumventing the clear provisions of section 93 of the Constitution », soutient-il. Il poursuit : « I aver that the decision to convene me or investigate my conduct cannot be made in the light of mere allegations and unverified evidence by reason of my tenure of office, especially by virtue of section 93 of the Constitution. »
Par ailleurs, le DPP avait formulé une demande d’injonction en Cour suprême, interdisant à l’ICAC et à la police de procéder à toute arrestation. Rappelons que le ministère du Logement et des Terres avait sollicité l’avis de Me Satyajit Boolell en 2008, alors qu’il officiait comme Parliamentary Counsel au bureau de l’Attorney General, sur le montant du renouvellement du loyer des baux de terres de l’État. Me Satyajit Boolell avait recommandé que le loyer soit revu à la hausse, en accord avec les recommandations du ministère.