La cour rendra sa décision sur les contestations de la défense le 24 mars du fait qu’il n’y a pas eu d’enquête préliminaire
La motion soulevée par les avocats défendant Bernard Maigrot, réclamant l’arrêt du procès car le directeur des poursuites publiques n’a pas procédé à la tenue d’une enquête préliminaire avant d’instituer un nouveau procès, a été débattue hier devant le juge Benjamin Marie-Joseph. Me Gavin Glover, SC, qui représente Bernard Maigrot, soutient que les droits constitutionnels de son client ont été bafoués du fait que le procès a été institué devant les Assises sans qu’il n’y ait eu une nouvelle enquête préliminaire. La poursuite répond, pour sa part, que le DPP est habilité à décider s’il doit y avoir une enquête préliminaire ou pas.
Bernard Maigrot fait face à un nouveau procès devant les Assises dans le cadre des accusations portées contre lui pour le meurtre de Vanessa Lagesse, survenu en mars 2001. Le procès en est encore au stade des débats préliminaires, soit que Bernard Maigrot n’a pas encore plaidé, faisant face jusqu’à l’heure à une accusation de “manslaughter”. Son avocat, Me Gavin Glover, assisté de Me Yves Hein, souhaite l’arrêt du procès car les droits constitutionnels de son client, estime-t-il, « ont été bafoués » du fait que le DPP a décidé de ne pas procéder à une enquête préliminaire avant d’instituer un nouveau procès contre Bernard Maigrot aux Assises.
Me Glover admet que la décision du DPP n’est pas « illégale », vu les amendements apportés aux dispositions de la loi en 2011, donnant le choix au DPP, sur la base des preuves recueillies, de décider s’il y a besoin de mettre sur pied une enquête préliminaire. Mais la défense soutient toutefois que dans ce cas, le droit à un procès équitable de l’accusé a été enfreint, rappelant que cela fait 19 ans, depuis la mort de Vanessa Lagesse, que Bernard Maigrot est sous les feux des projecteurs. « I know no case which has this type of history », devait ainsi soutenir Me Gavin Glover, avançant qu’il « ne faut pas oublier la famille de la victime » mais qu’il ne faut pas oublier non plus l’accusé, « who has been in the eye of the storm till 2001 ».
Me Glover rappelle également que le DPP avait décidé en 2008 de ne pas entamer de poursuites contre l’accusé, après qu’une enquête préliminaire avait été instituée dans cette affaire. Et l’homme de loi de soutenir que la décision du DPP de ne pas avoir institué d’enquête préliminaire pour ce nouveau procès « est une injustice envers l’accusé », ajoutant que cette procédure « is a part and parcel of a trial ».
Me Medhaven Armoogum, avocat de la poursuite, a quant à lui soutenu qu’il est de la discrétion du DPP de décider s’il y a lieu de tenir une enquête préliminaire ou pas. Il devait avancer de plus qu’il n’y a aucunement besoin d’une nouvelle enquête préliminaire pour dévoiler les preuves recueillies. Ainsi, pour la poursuite, la demande d’arrêt du procès « n’a pas sa raison d’être » vu qu’aucune preuve n’a été fournie pour démontrer que l’accusé était victime d’injustice et de préjudice. Le juge Benjamin Marie-Joseph rendra sa décision le 24 mars.
Pour rappel, Bernard Maigrot est accusé d’homicide sur la personne de Vanessa Lagesse, retrouvée morte dans sa baignoire le 10 mars 2001 à Grand-Baie. L’affaire avait une première fois été déférée aux Assises le 28 novembre 2001 à la suite d’une enquête préliminaire en cour de Mapou. Le 2 juin 2008, le DPP d’alors, Me Gérard Angoh, avait accordé un non-lieu à l’accusé. Mais le 23 mai 2011, Bernard Maigrot était de nouveau arrêté après que le bureau du DPP ait décidé de rouvrir l’enquête suite à l’obtention de nouvelles preuves scientifiques provenant de l’étranger. Le DPP avait par la suite intenté un nouveau procès contre l’accusé le 18 mai 2012, sans, cette fois, réclamer une enquête préliminaire.