AFFAIRE VARMA—RULING RENDU: La Cour rejette la motion de Maurice Allet

Le magistrat Prithiviraj Balluck, siégeant à la cour de district de Port-Louis Sud, a rejeté dans un ruling qu’il a rendu ce matin la motion qu’avait présentée Maurice Allet. Celui-ci avait été arrêté puis relâché dans le sillage d’une intervention après le conflit entre l’ex-Attorney General Yatin Varma et Florent Jeannot  à Sodnac le 4 mai dernier à la suite d’un accident de voiture.
Une accusation provisoire de complot avait été logée contre le plaignant. C’est cette accusation qui était au centre des débats sur la motion, qui comprenait deux volets.
Me Antoine Domingue SC, qui, assisté de Me Nanda Kistnen, a paru pour l’auteur de la motion, est d’avis que cette accusation « does not disclose any offence known to the law ». Il a ajouté que la section 10 de la Constitution prévoit qu’un accusé doit savoir clairement ce dont on l’accuse, faisant ressortir que cette accusation est vague, même s’il a été précisé qu’elle voulait dire « Conspiracy to commit an unlawful act ».
Le Senior Counsel a estimé qu’à ce stade rien n’est précis, d’autant que selon la PoCA, quand deux parties arrivent à un compromis au civil, cette démarche ne constitue pas un délit. Par contre, quand l’on s’entend pour commettre quelque chose « on your own », cela peut s’avérer un délit criminel.
Le représentant du State Law Office, Me Denis Mootoo, a estimé quant à lui que ces considérations sont prématurées, étant donné que l’enquête policière, du moins concernant cet aspect, n’est pas encore bouclée.
Le magistrat s’est rangé de l’avis de Me Mootoo. Il considère qu’en ce qui concerne l’éventualité d’un arrangement au civil ce point contient de la substance. Mais, pour lui, il est encore prématurée de décider là-dessus, étant donné que l’enquête policière dans cette affaire n’est pas encore bouclée. Il trouve qu’il est préférable de prendre ces points lors de l’éventuel procès.