Plus de 15 jours après que la Cour intermédiaire ait rayé les charges de complot portées contre le consultant de DCDM, Afsar Ebrahim, qui était poursuivi dans l’affaire du businessman indien Vikram Chopra, le DPP fait appel contre cette décision. Pas moins de dix points d’appel ont été logés hier devant la Cour suprême pour demander que ce jugement, rendu le 6 octobre par la magistrate Niroshini Ramsoondar, soit annulé. La Cour a établi ce matin qu’il n’y avait pas de preuve directe contre lui. Un jugement qui ne satisfait pas le DPP. « The learned magistrate was wrong to find that the evidence of the prosecution amounted to minor and circumstantial aspects, suppositions and inferences which cannot be considered as being irrebuttable evidence of Accused Ebrahim’s guilt. »
Le DPP estime que la magistrate de la Cour intermédiaire s’était « trompée » en déduisant qu’Afsar Ebrahim n’avait pas comploté avec Marc Harel et Nassiroodin Arzamkhan, alors que les preuves démontraient que des accords avaient été conclus entre eux pour vendre les terrains de Vallée-des-Prêtres à la compagnie Yieldies. « The learned Magistrate failed to address her mind to the object of the conspiracy under Count 2, that is the selling of the Vallée-des-Prêtres land to Yieldies Ltd having as its sole shareholder one Nassiroodin Arzamkhan when in truth and in fact the actual and real purchasers of the land were non-citizens of Mauritius, thereby allowing non-citizens to circumvent the provisions of the Non-Citizens (Property Restriction) Act, and such acts were wrongful to the State of the Republic of Mauritius. The learned Magistrate was wrong to find that the evidence of the prosecution amounted to minor and circumstantial aspects, suppositions and inferences which cannot be considered as being irrebuttable evidence of Accused Ebrahim’s guilt when such evidence if properly considered could amount to evidence of the guilt of Accused Ebrahim », peut-on lire dans le document. Le DPP est aussi d’avis que la Cour s’était « trompée » en concluant que la crédibilité des témoins n’était pas un facteur à considérer en l’absence de preuve directe contre Afsar Ebrahim.
Le 6 octobre dernier, la Cour intermédiaire avait accédé à la motion du consultant de De Chazal Du Mée pour la radiation de deux charges de complot qui pesaient sur lui. Il lui était reproché d’avoir, avec ses autres partenaires, escroqués une somme de Rs 22 millions autour de la vente d’un terrain appartenant à l’État en 2008. Plaidant non coupable, Afsar Ebrahim avait soutenu, dans sa motion, que la Poursuite n’avait produit aucune preuve démontrant ses liens avec les autres accusés. La magistrate avait en effet conclu que la Poursuite n’avait pas réussi à prouver ces éléments. « The Prosecution bears the task of proving its case against Accused Ebrahim beyond all reasonable doubt and the evidence adduced is not sufficiently cogent for the Court to consider that the Prosecution has accordingly discharged this burden. The reliability of witnesses is not a factor to be considered in the absence of direct evidence implicating Accused Ebrahim », avait soutenu la magistrate dans son ruling.
Vikram Chopra avait été arrêté par la police après avoir débarqué à Maurice le 9 avril 2009 pour assister aux noces d’un couple de multimillionnaires au centre Swami Vivekananda, à Pailles. Reema Shetty, invitée elle aussi au mariage, était arrivée à Maurice avant l’accusé et n’avait pas eu le temps de le dénoncer à la police. L’ancienne partenaire d’affaires de Vikram Chopra avait dit à la police que son associé avait détourné la somme de USD 6 040 000 qu’elle lui aurait remise. Afsar Ebrahim, qui avait été assigné comme accusé No 2 dans le procès, est un professionnel travaillant pour le compte de la firme de services-conseils De Chazal Du Mée (DCDM). Cette société avait été engagée par le principal accusé pour aider sa compagnie, dont faisait partie la plaignante Reema Shetty, qui cherchait à investir dans un projet d’Integrated Resorts Scheme. DCDM avait identifié un terrain d’une superficie de 128 arpents situé à Vallée-des-Prêtres et agi comme liquidateur de la compagnie propriétaire du terrain, Le Hameau Ltée.