Siégeant en instance d’appel, les juges Eddy Balancy et Nirmala Devat ont donné en partie gain de cause au directeur des poursuites publiques, ordonnant à la magistrate de la cour intermédiaire de rendre une sentence contre un accusé disculpé. Celui-ci avait été poursuivi pour agression avec circonstances aggravantes, mais la cour d’appel a considéré que si le deuxième aspect de l’acte d’accusation n’avait pas été établi, la magistrate a eu tort d’acquitter totalement l’accusé.
L’accusé avait plaidé non coupable. Selon la poursuite, un constable dans l’exercice de ses fonctions à l’aéroport SSR vers 6 h 45 du matin, le 14 novembre 2005, a remarqué qu’un chauffeur de taxi, c’est-à-dire l’accusé, avait garé sa voiture dans une zone interdite. Le taximan avait toutefois fait la sourde oreille à la requête du policier de bouger son véhicule.
L’agent de police a noté les détails du véhicule qui se trouvaient sur le pare-brise. Arrivait en même temps, le chauffeur de taxi s’est mis au volant de sa voiture et s’apprêtait à partir. Le policier lui a demandé de s’arrêter, mais le chauffeur a riposté en dirigeant son taxi vers lui. Bien qu’il ait sauté à côté, une roue est passée sur le pied droit du policier, qui a également été blessé au poignet gauche par l’encadrement du pare-brise. Il a été projeté au sol.
Toujours selon la poursuite, l’accusé a aussi injurié le représentant des forces de l’ordre, qui lui a laissé entendre qu’il courait le risque d’être poursuivi pour tentative de meurtre. Le taximan lui a reproché de manquer de flexibilité à son égard en lui refusant deux minutes, le temps de vérifier l’arrivée d’un client. Il a suivi volontairement le policier qui l’avait conduit au poste de police de l’aéroport. L’agent s’est rendu à l’hôpital par la suite.
Le constable a obtenu deux semaines de congé de maladie à la suite de la blessure subie au poignet, puis une semaine additionnelle, étant donné qu’il avait toujours mal. Il a été voir un médecin privé, qui lui a donné deux autres jours de congé, qui ont été approuvés par le médecin de la police.
Déposant lors du procès, l’accusé a concédé qu’il avait garé sa voiture dans un espace où il n’avait pas le droit de le faire. Il a toutefois indiqué qu’il avait demandé au policier de lui accorder deux minutes, le temps de confirmer l’arrivée d’un client et de revenir. N’ayant pas vu le passager en question, il est revenu vers sa voiture et a vu le constable notant des détails de celle-ci, apposés sur le pare-brise.
Le chauffeur de taxi a indiqué que le policier lui avait laissé entendre qu’il était verbalisé mais il devait refuser de lui donner son nom. L’accusé a également refusé d’arrêter son véhicule, parce qu’il voulait aller se garer ailleurs. Il a nié avoir injurié le policier.
Dans son jugement, la magistrate a accepté la version du policier. Elle est toutefois d’opinion qu’il y a eu maldonne de la part du policier. « She formed the opinion that the police enquiry was tainted with malpractices and interference from PC Jean (le policier en question) to whom she found too much latitude and a free hand had been given to in the course of the police enquiry. The taking part of PC Jean in the reconstruction of the case on the very day that the latter was injured at his foot and wrist as well as his initiative in writing down his declaration and statements was viewed by her as a sort of vindictiveness on the part of PC Jean to see to it that the respondent was prosecuted and convicted », observent les juges. Ils relèvent aussi le point de vue de la magistrate selon lequel les agissements du policier ont privé l’accusé de jouir d’un procès équitable.
En faisant appel, le DPP a contesté essentiellement cet argument et les juges lui donnent gain de cause, considérant que quatre des cinq raisons d’appel soumises sont well-founded. En revanche, ils trouvent que le policier a exagéré quant aux blessures qu’il a reçues.