Poursuivis une deuxième fois par la cour intermédiaire pour l’agression préméditée du Dr Krishan Kumar Malhotra, Neerunjun Ramdin et Kissunkumar Hazareesing ont demandé l’arrêt des procédures. Ils ont contesté le « délai déraisonnable » du procès en se fondant sur la Constitution. Les magistrats Renuka Dabee et Vijay Appadoo feront part de leur décision le jeudi 15 mars.
Neerunjun Ramdin et Kissunkumar Hazareesing sont accusés d’agression préméditée sous l’article 229 du Code criminel devant les magistrats Renuka Dabee, vice-présidente  de l’instance criminelle et Vijay Appadoo de la Cour intermédiaire. Par l’intermédiaire de leur avocat Me Nuvin Proag, ils ont présenté une motion de « stay of proceedings », en s’appuyant sur l’article 10 (1) de la Constitution sur la protection des accusés dans les cas criminels.
Me Nuvin Proag a expliqué que ses clients sont dans l’attente d’un dénouement dans leur procès depuis trop longtemps et que la poursuite n’a pu satisfaire la cour et les parties défenderesses s’agissant du délai. Les accusés ont également contesté la tenue de ce nouveau procès demandé par la cour d’appel. L’homme de loi a soutenu que même si le procès devait être entendu rapidement, le préjudice sur ses clients a déjà été causé.
L’article 10 (1) de la Constitution stipule que « where any person is charged with a criminal offence, then, unless the charge is withdrawn, the case shall be afforded a fair hearing within a reasonable time by an independent and impartial court established by law ». Le représentant du bureau du directeur des poursuites publiques (DPP) Me Nataraj Muneesamy (State Counsel) a indiqué que c’est à la cour de trancher sur le délai raisonnable. Il a toutefois soutenu que la cour n’est pas obligée d’arrêter les procédures et peut user de sa discrétion au moment de l’énoncé du verdict si les prévenus sont jugés coupables.
Les faits remontent à mars 1998. Le Dr Krishan Kumar Malhotra, alors directeur de la clinique MedPoint et gendre de sir Anerood Jugnauth, est abordé par un homme accompagné qui avait un colis en main. Ils sont entrés dans le bureau du médecin pour discuter. Peu après, le visiteur quitte l’enceinte de la clinique précipitamment. Les employés de l’établissement privé sont ensuite alertés par les cris de leur directeur. Le Dr Malhotra avait reçu un jet d’acide sulfurique concentré au visage, créant la panique chez les employés.
Interrogé par la police, Neerunjun Ramdin n’a pas nié qu’il se trouvait à la clinique le jour de l’agression à l’acide mais a insisté que sa présence sur les lieux n’était que pure coïncidence. Il clame toujours son innocence et nie toute implication dans cette agression. Quant aux brûlures à son bras, il a affirmé s’être brûlé alors qu’il faisait frire du poisson chez Kissunkumar Hazareesing. Le Dr Satish Boolell, ancien chef du département médico-légal, avait expliqué lors du premier procès que la brûlure a été causée par une substance corrosive et non pas par de l’huile chaude.
Dix ans après les faits, soit le 21 août 2008, le magistrat Pritviraj Fekna (NdlR : maintenant juge) de la cour intermédiaire condamne Neerunjun Ramdin et Kissunkumar Hazareesing à six ans de prison chacun. Le 10 décembre 2010, les accusés font appel du jugement devant la Cour suprême. Ramdin et Hazareesing avaient donné 21 voies de recours pour contester le jugement de la cour intermédiaire. Ils ont notamment affirmé ne pas avoir eu un fair trial.
Les juges Asraf Caunhye et Nirmala Devat ont statué qu’il y avait des irrégularités dans le procès en nommant les articles 10 (1), 10 (2), 10 (3), 10 (9) et 82 de la Constitution. La sentence de six ans de prison a été annulée par la Cour suprême qui a ordonné « a fresh hearing of the charges by a differently constituted bench of the Intermediate Court ».
Les magistrats Renuka Dabee et Vijay Appadoo rendront leur ruling le jeudi 15 mars.