Déclaré coupable d’agression et de harcèlement sexuel hier par la cour intermédiaire, l’ancien Senior District Magistrate de Pamplemousses Joy Ramphul devra payer une amende de Rs 105 000. Soodesh Mohabeer, poursuivi pour « attempt at hindering public officer », aura quant à lui à verser Rs 3 000. Le procès a duré trois ans.
Le procès intenté par le directeur des poursuites publiques (DPP) à l’ancien Senior Magistrate de la cour de district de Pamplemousses pour fraudulent alteration of public document, agression et harcèlement sexuel – respectivement sous les articles 107, 230 (1) et 254 (1) du Code criminel – s’est clôturé hier. Cette affaire, qui a duré trois ans, a vu la condamnation de Joy Ramphul à une amende de Rs 100 000 pour harcèlement sexuel et Rs 5 000 pour agression.  
Les magistrates Véronique Kwok Yin Siong Yen, Wendy Ramgan et Asha Ramano-Egan ont statué dans un jugement long d’une quarantaine de pages que la première charge n’avait pas été établie beyond reasonable doubt et le bénéfice du doute devait lui être accordé sur ce point. Elles ont toutefois trouvé convaincante la plaignante Swarn Kamal Moorli et suffisantes les preuves contre Joy Ramphul et Soodesh Mohabeer, l’autre accusé dans cette affaire.
Soodesh Mohabeer aura, pour sa part, à s’acquitter d’une amende de Rs 3 000 pour attempt at hindering public officer en vertu des articles 2 et 45 de l’Interpretation and General Clauses Act et des articles (2) et 3 (1) (a) de la Public Officer’s Protection Act. Selon l’acte d’accusation, il a téléphoné à plusieurs reprises à Swarn Kamal Moorli pour l’inviter à ne pas poursuivre avec l’enquête policière contre l’ancien magistrat. La police lui reproche d’avoir tenté d’interférer dans leur travail en essayant de dissuader la jeune femme de porter plainte.
La cour intermédiaire a trouvé que Joy Ramphul avait utilisé son statut de magistrat comme moyen de persuasion pour harceler sexuellement Swarn Kamal Moorli. « Se sa plim la ki pou desid la lavenir. Swa to al fer enn semenn Beau-Bassin to al fer kamarad laba swa to sorti san nanie », aurait-il dit à la plaignante sur le parking d’Espace Maison à Forbach. Il lui a aussi proposé de coucher avec lui pendant que le jugement de la jeune femme – pour une affaire d’embezzlement – était en délibéré.
Au cours d’une rencontre sur l’aire de stationnement du Trianon Shopping Park, Swarn Kamal Moorli, accompagnée de son cousin Dev Pelladoah, a tenté de coincer le magistrat en prenant des photos. Joy Ramphul a toutefois pris la poudre d’escampette en voyant les flashs de l’appareil photo. Pour sa défense, il a déclaré à la police qu’il faisait son shopping ce jour là quand la plaignante l’a abordé.
Joy Ramphul avait retenu les services du Queen’s Counsel sir Hamid Moollan et du Senior Counsel Me Ivan Collendavelloo. Me Ritesh Sumputh représentait Soodesh Mohabeer. La poursuite était menée par le Senior Assistant DPP Me Rashid Ahmine et le State Counsel Me Madeven Armoogum.