Dans son rapport de l’Audit 2012, au sujet du ministère de l’Agro-industrie, le directeur, Rajun Jugurnuth, souligne que le Genetically Modified Organism (GMO) Testing Laboratory n’était toujours pas opérationnel au moment de l’audit en mai 2013 alors qu’il a été créé depuis 2006. Le rapport attire par ailleurs l’attention sur la non-soumission, au Parlement, des sommes allouées par le ministère à l’Irrigation Authority, à des fins de vérification. Ces comptes, un total de Rs 489 M, comprennent plusieurs années financières. Le directeur de l’Audit pointe en outre du doigt des gaspillages divers.
Le rapport fait ressortir que l’Annual Memorandum qui établit les conditions de subventions du gouvernement demande que les comptes annuels certifiés par les auditeurs du bénéficiaire soient soumis au gouvernement six mois avant la clôture de l’année financière. Or, à mai 2013, les comptes de l’Irrigation Authority pour les années 2006/07 à 2008/09, la période de six mois allant au 31 décembre 2009 et les années financières 2010/12 n’avaient pas été produits.
Des subventions totalisant plus de Rs 489 M déboursées par le ministère durant la période du 1er juillet au 31 décembre 2012 « have remained outside the scope of parliamentary accountability », relève le rapport. Il recommande ainsi que le ministère suive de près ce dossier et que l’Irrigation Authority se plie aux règles pour la soumission de ses comptes dûment audités.
Rajun Jugurnuth attire par ailleurs l’attention sur le transfert d’une partie du ministère au Garden Tower Building (GTB). Dans son rapport pour l’année se terminant au 31 décembre 2011, rappelle-t-il, « j’avais souligné le fait qu’il y avait des retards de la part du ministère pour emménager au GTB ». En attendant le transfert des Finance and Personnel Sections du ministère, quelque Rs 446 225 avaient été déboursées mensuellement pour des « rent-paid premises ». Le directeur de l’Audit rappelle avoir aussi souligné que le contrat pour des consultancy services a été alloué à un contracteur privé pour un montant de Rs 3 737 500.
En août et octobre 2012, deux étages du GTB furent alloués au Bureau du Directeur des Poursuites publiques (DPP) et au bureau de l’Environment and Land Use Appeal Tribunal. Par conséquent, « le seul étage disponible pour le ministère n’était pas suffisamment spacieux pour abriter ne serait-ce qu’un de ses départements ».
Par ailleurs, le directeur de l’Audit rappelle que dans son rapport pour l’année se terminant au 31 décembre 2011, il avait signalé que le Food Technology Laboratory (FTL) devait être accrédité au Mauritius Accreditation Service (MAURITAS), un corps gouvernemental. Il avait aussi souligné que MAURITAS ne s’était pas encore enregistré auprès de l’International Laboratory Accredited Council (ILAC), « signatory body for accreditation of laboratories to ISO 17025 » et que de fait, « tests results from FTL may not be acceptable for export to European Union ». Il indique que si le FTL a reçu le ISO 17025 pour six tests microbiologiques par MAURITAS en décembre 2012, à mai 2013, MAURITAS lui-même n’était pas encore membre de l’ILAC. Selon la version du ministère, « the process of full accreditation of the FTL required accreditation in the first instance with MAURITAS followed by accreditation with ILAC […] MAURITAS itself is not presently registered with ILAC. We understand that in the near future this will be the case ».
Risque d’obsolescence
S’agissant du GMO Testing Laboratory, les rapports de l’Audit pour les années se terminant au 31 décembre 2010 et le 31 décembre 2011 avaient signalé que le laboratoire n’était pas entièrement opérationnel depuis sa création en 2006. Tel était encore le cas à mai 2013. Or, souligne le rapport, en 2012, des équipements additionnels au coût de Rs 900 000 furent achetés, ce qui amena le coût total des équipements à Rs 5,2 M au 31 décembre 2012. Ces équipements « were lying idle at the GMO Testing Laboratory ». Suivant les recommandations passées du rapport, le ministère avait répondu que « the National Biosafety Committee is mandated to look into the regulations and to recommend on the “modus operandi” of the GMO Unit to make it operational ». Or, constate le directeur, à mai 2013, « no benefit has yet been derived from the setting up of the GMO unit. Given that most of the equipment has remained unused since long, they stand the risk of being obsolete and out of order ». Selon la réponse du ministère, « the laboratory will carry out trial tests in order to validate its results obtained. This will allow the ministry ample time to operationalize the legal framework of the GMO ».
Dans un autre volet du rapport, l’absentéisme parmi le personnel du ministère est pointé du doigt. Dans son rapport se terminant au 31 décembre 2011, déjà, le directeur avait rapporté « de fréquentes et longues absences » de la part de certains employés et soulignait que des « employees of the workmen’s group and manual grade were not respecting the prescribed hours of work ». Dans sa réponse, le ministère indique qu’il initie des actions pour revoir le « work task system » en vue de l’améliorer.
Le rapport mentionne également la question de la location des terres agricoles. Selon le directeur, un contrat de location indiquant clairement les conditions de la location doit être signé entre le ministère de l’Agro-industrie et les occupants de la terre agricole. Ce contrat comprend une liste de conditions à être respectées. Or, au 30 juin 2012, il a été noté que 71 des bénéficiaires occupaient 90 arpents des terres sans avoir signé le contrat de location. Les contrats de 194 des 238 arpents de terres avaient expiré avant décembre 2008. Le montant annuel pour la location par arpent est de Rs 1 000 pour les non-irrigation lands et Rs 1 500 pour les irrigation lands. Mais, en l’absence de contrats dûment signés, le ministère n’a pu réclamer le paiement d’un minimum de Rs 614 000 annuellement pour 614 arpents de terre.
S’agissant de 1 176 autres terres totalisant 2 110 arpents, la location n’a pas été payée par les occupants même s’ils avaient signé le contrat avec le ministère. « The estimated minimum annual rent of Rs 2.11 million was included in the statement of arrears as at 31 December 2012 ». Par ailleurs, 640 portions de terrains d’un total de 1 129 arpents étaient laissées à l’abandon et aucune prompte action n’a été prise pour les récupérer.
Le directeur fait aussi mention de constructions illégales sur des terres agricoles appartenant à l’État.