Un livreur a été poursuivi devant la cour de district de Port-Louis Nord pour avoir conduit un véhicule alors qu’il avait consommé de l’alcool au-dessus de la limite autorisée de 50 milligrammes d’alcool pour 100 millilitres de sang. Il a plaidé coupable et a été condamné à six mois de prison et à une amende de Rs 20 000. Son permis de conduire a été endossé et annulé pour une période de 24 mois.
Insatisfait de la décision de la cour de première instance, il a demandé l’intervention de la Cour suprême par le biais de son avocate, Me Gaytree Dayal, et de son avoué, Me Madhusudun Conhyedoss. Ils ont souligné, devant les juges Rehana Mungly-Gulbul et Abdul Razack Hajee Abdoula, quelques points des éléments soulevés dans le procès de leur client. Il s’avère que rien n’indique que l’accusé a été confronté à ses antécédents et s’il s’est prononcé sur ledit document qui a été produit et sur lequel le magistrat s’est appuyé pour prononcer la sentence.
Les avocats des deux parties ont accepté qu’il serait plus approprié que l’affaire soit de nouveau référée à la Cour de district de Port-Louis Nord pour une nouvelle sentence car « the record does not indicate that there was a fair hearing in relation to sentence. » Et d’ajouter que c’est essentiellement « the result of the lower Court’s failure to ask the appellant whether he admitted or denied the previous convictions ».