Le magistrat Dangeot, siégeant au tribunal de Mahébourg, a acquitté un chauffeur de taxi poursuivi pour conduite en état d’ébriété. Les deux examens qu’il a subis se sont avérés positifs mais le tribunal, se référant à un jugement rendu l’an dernier par la Cour suprême, a acquitté l’accusé, étant donné que la formule utilisée n’avait pas été approuvée par le ministre de tutelle.
Le dossier de l’accusation indique que le délit allégué avait été commis le 1er novembre 2009. Ce jour-là, vers 13 h 45, le constable Meetoo a demandé à un chauffeur de taxi, Abdool Hossen Madarbocus, d’arrêter sa voiture. Il roulait alors en direction de Ville-Noire en venant du centre de Mahébourg. Selon le policier, le conducteur sentait l’alcool et tenait des propos incohérents. Il lui a alors soumis à un alcootest puis à une prise de sang effectuée à l’hôpital de Mahébourg, dont l’échantillon a été examiné par le FSL.
Ces deux exercices se sont avérés positifs, le FSL rapportant même que le taux d’alcoolémie enregistré s’élevait à 157 milligrammes pour chaque 100 millilitres de sang. D’où la décision de traduire le chauffeur de taxi en cour.
Après avoir écouté tous les témoignages — la défense n’en a fourni aucun — et les plaidoiries, le magistrat s’est arrêté à celle soutenue par l’avocat de la défense qui a réclamé l’acquittement de son client, en citant un jugement de la Cour suprême en 2010 dans l’affaire JDP Couronne contre l’État.
Mais avant de citer le jugement Couronne, le magistrat s’est référé à celui d’Ausmann contre l’État, qui concerne le même délit que le premier nommé. D’ailleurs, les deux ont été rendus en 2010 par un bunch composé de deux juges. Le magistrat a fait référence au paragraphe suivant de cet arrêt : « In the circumstances after a plea of guilty, a full confession in his statement, and an unchallenged FSL report, the appellant cannot be heard to say that the device used to ascertain his alcohol level was unlawful, this, the more so in view of the fact that the heading of the information under Count 2 referred to a blood test the information specifically averred that the concentration of alcohol in his blood was above the prescribed limit and the level of alcohol was ascertained not by means of any device by means of a blood test in respect of which an FSL report was duly produced. »
Dans l’affaire Couronne v The State, les juges, s’appuyant sur le jugement de la Cour britannique dans l’affaire Scott v Baker (1968), sont arrivés à une conclusion différente et ont donné gain de cause à l’appelant, en cassant le verdict de culpabilité. En fait, la Cour a établi que rien ne dit qu’il y a eu une approbation sur le moyen utilisé pour effectuer le breath test.
Le magistrat souligne également le fait que, contrairement à Ausmann, l’accusé, dans le cas présent, n’a pas confessé avoir commis le délit reproché.