Les magistrats Ratna Seetohul-Toolsee et Raj Seebaluck siégeant à la cour criminelle intermédiaire, ont rendu leur ruling sur la motion qu’avait déposée Me Yusuf Mohamed SC, avocat de la défense, dans le procès logé contre des anciens conseillers municipaux de Quatre-Bornes portant sur l’allocation d’étals à la foire la ville. La cour a donné raison à la défense.
Le but de la motion est d’objecter à la production des dépositions d’un des inculpés, en l’occurrence Nirendranath Kumar Chady. Celles-ci, a-t-il argué, contiennent des parties de procès-verbaux des réunions de la Commission santé publique et ceux des sous-comités. Selon Me Mohamed, les documents contestés doivent satisfaire les critères de confidentialité, comme le prévoit la Regulation 10 des Committees of Urban Authorities, qui elle-même fait partie de la Local Government Act.
Les accusés, Roshan Munee Seetohul et deux anciens conseillers, Chetanand Pursun et Nirendranath Kumar Chady, sont poursuivis pour conflit d’intérêts sous la Prevention of Corruption Act (PoCA). Il est reproché à l’ancien conseiller Chetanand Pursun d’avoir alloué des étals à son épouse, Muctasingh Pursun, et à ses deux soeurs, Nowtee Rajoocar et Oomawtee Tacouree, toutes deux nées Pursun. Roshan Munee Seetohul, ancien maire de la ville des Fleurs, est, lui, soupçonné d’avoir approuvé la demande de son épouse Sandhya Devi Seetohul pour un étal à la même foire. L’ex-conseiller Nirendranath Kumar Chady aurait quant à lui approuvé l’allocation d’un étal à son beau-frère, Ajay Kumar Boojwan.
Chetanand Pursun, Roshan Munee Seetohul et Nirendranath Kumar Chady, tous trois ayant la cinquantaine, sont respectivement représentés par Mes Yusuf Mohamed (SC), Rama Valayden et Roshi Badhain, assisté par Me Sanjiv Teeluckdharry. La poursuite est menée par l’Assistant Chief Legal Adviser de la commission anti-corruption, Me Kaushik Goburdhun.