Le MMM ne votera pas pour l’amendement constitutionnel proposé par le Premier ministre à moins qu’il n’y ait des « safety clauses ». C’est ce qu’a affirmé hier le leader du MMM, Paul Bérenger, lors d’une conférence de presse. M. Bérenger estime que la loi proposée par le ministre Roshi Bhadain n’est pas justifiable dans une société démocratique. Il considère par ailleurs que The Good governance and Integrity Reporting Bill est un viol permanent du right for privacy et constitue un outil qui peut être utilisé politiquement de manière dangereuse.
Paul Bérenger a d’entrée affirmé que le MMM est d’accord avec la répression légale de l’enrichissement illicite. Mais pour lui, les termes « unexplained wealth » utilisés dans le texte de loi prêtent à toutes sortes de confusions et les termes les plus appropriés seraient « illicit wealth ». Il a estimé que les mesures légales contre l’enrichissement illicite ne doivent pas être prises de manière à ce que tout le monde, que ce soient les “marsan bazar” ou ceux qui donnent des leçons privées, se sentent menacés d’une manière ou d’une autre dans le pays alors que les principaux concernés sont les trafiquants de toutes sortes et les corrompus. De plus, il considère qu’il faut prendre toutes les précautions nécessaires lorsqu’on touche à des points fondamentaux dans un État de droit, à savoir la présomption d’innocence, le onus of proof et le droit au silence. Ce qui n’est pas le cas dans la « loi Bhadain ».
Concernant l’amendement constitutionnel, Paul Bérenger affirme que le MMM n’est pas d’accord avec ce que propose le texte de loi quant au droit à la propriété privée. Il observe qu’aux termes de la provision constitutionnelle concernant la « Deprivation of property », il y a des exceptions et la loi prévoit dans quels cas et dans quelles conditions le gouvernement peut procéder à des « compulsory acquisitions ». De plus, les lois autorisant l’exception prévue par la Constitution doivent être « reasonably justifiable in a democratic society ». Or, dit-il, l’amendement constitutionnel circulé par le Premier ministre fait provision pour la confiscation, qu’on veut introduire pour la première fois dans la Constitution, mais aucune mention n’est fait pour ce qu’il s’agit de « reasonably justifiable in a democratic society » qui est indispensable. Le contenu de ce qui est proposé par le gouvernement n’est pas « reasonably justifiable in a democratic society », insiste-t-il.
Paul Bérenger a, par conséquent, affirmé que le MMM ne votera pas pour cet amendement constitutionnel en raison de l’absence de la « safety clause » et parce que la loi proposée par le ministre Bhadain n’est pas « reasonably justifiable » dans une société démocratique.