La GWF-JNP appréhende que la nouvelle clause 3 de la loi, introduite peu après minuit à l’Assemblée, puisse porter préjudice aux employés du privé sous le régime des Remuneration Orders
Le ministre du Travail et des Relations industrielles, Soodesh Callichurn, appelé à prendre des mesures correctives dans les plus brefs délais
Le nouveau cadre légal régissant le monde du travail, avec l’adoption par l’Assemblée nationale du Workers Rights Bill et de l’Employment Relations (Amendements) Bill, continue de susciter controverses et confusion. C’est ce qui découle de la dernière initiative de la General Workers Federation (GWF) et du Joint Negotiating Panel (JNP) de l’industrie sucrière, qui dénonce la nouvelle clause 3 du Workers Rights Bill portant sur « The Application of the Act ». Dans une correspondance officielle adressée au ministre du Travail et des Relations industrielles, Soodesh Callichurn, les dirigeants syndicaux – notamment Clency Bibi, président de la GWF, Devanand Ramjuttun, du JNP, Jean-Yves Chavrimootoo et Ashok Subron – lancent un appel urgent afin de retirer « a serious lake ferblan » dans la nouvelle loi, de nature à causer un « préjudice énorme » aux salariés du privé. En contrepartie, la plateforme GWF-JNP se félicite que des amendements qu’elle avait proposés au sujet du “Redundancy” et de la “1% Deduction Contribution” des employés ont été tenus en ligne de compte.
Dans la lettre adressée au ministre, la GWF-JNP ne passe pas par quatre chemins pour dénoncer en des termes très critiques l’amendement de dernière heure, soit peu après minuit dans la nuit de mardi à mercredi, à l’Assemblée nationale. « A last minute fundamental amendment has been brought in Clause 3 of the Workers Rights Bill, by the government to please the economic oligarchs. Thus, seriously undermining/derogating some of the very minimal work conditions the Workers Rights Bill seeks to advance. As it stands, the new Clause 3, is a serious “lake ferblan” attached to the law. It will not only cause grave prejudices to thousands of workers, but will also create a complete mess when the law will be operational », font-ils ressortir avant de baliser les répercussions de cet amendement.
Pour les syndicalistes, l’une des premières conséquences de cette nouvelle Clause 3 portant sur la mise en application de la loi est que les salariés du secteur privé, dont les conditions de services et salaires sont fixés par le National Remuneration Board sous le régime des Remuneration Orders, seront exclus des provisions du Workers Rights Bill. Or, le nombre de salariés concernés est estimé à quelque 360 000. « They will be seriously prejudiced. Condition of employment found in the Remuneration Orders which are less favorable to the worker, will now apply, as it will be considered “contrary” to those of the Workers Rights Bill voted by the National Assembly on 13th of August 2019 ! The new Clause 3 will lead to very alarming incongruousness and absurdities… causing very serious prejudices to employees of the private sector », ajoutent-ils.
Poursuivant, la GWF-JNP dit craindre que la mise en opération du Portable Retirement Gratuity Fund puisse ne pas être applicable pour les employés du secteur privé, « whose gratuity are contrary to what is stipulated in the Workers Rights Bill ». Ils soutiennent que, devant une cour de justice, les conseils légaux du patronat pourraient soutenir que « the gratuity provision under the Remuneration Order which is applicable and not the freshly voted PRGF ».
Les autres zones d’ombre identifiées par les syndicalistes en marge de l’adoption du Workers Rights Bill sont que :
– Le Vacation Leave après chaque cinq ans de service pourrait ne pas être accordé à presque 80% des salariés du privé, dont les congés sont définis dans les Remuneration Orders, qui sont « contrary to those specified in the enacted Workers Rights Bill »;
– Les 14 semaines de “Maternity Benefits” aux employées qui accouchent, car les “Maternity Leave” sous les Remuneration Orders sont de 12 semaines;
– Le “Miscarriage Leave” de trois semaines vu que les Remuneration Orders prévoient déjà deux semaines;
– La “Meal Allowance” de Rs 85 fixée par la nouvelle loi pourrait ne pas être accordée aux 450 000 employés du privé, sauf pour ceux sous des “Collective Agreements” avec des allocations repas de plus de Rs 70; ou encore
– « Overtime payable after the completion of one day’s work, will not apply to those governed by Remuneration Orders, which stipulate the payment of overtime after completion of 45 or 40 normal hours in a week. »
Les syndicalistes de la GWF-JNP, qui ont déjà approché le ministère du Travail et des Relations industrielles pour des éclaircissements, disent n’être pas convaincus par la pertinence des explications fournies. « The explanation furnished by your senior officer, to us, does not stand the road, as Clause 3 (1) in the first two versions of the Employment Rights Bill was very clear. A last minute, turn around bow down, did occur after midnight, to satisfy the desire of those, you rightly referred in the National Assembly, who once considered our peoples “as meubles’’ has once again stood in the dark side of history to stop advancement… Time changes, the exploitative mindset of economic oligarchs never change ! » avancent-ils, en réclamant que ces points de vue soient abordés lors des délibérations du conseil des ministres du jour, avec des mesures correctives d’urgence.
Auparavant, la GWF-JNP avait fait état de sa déception devant le fait que « the critical set of amendments proposed by the GWF-JNP in the Employment Relations Act, on Procedure Agreement, Collective Bargaining and the Right to Strike have been brushed aside, thus seriously undermining these vital rights, and blatantly violates ILO Conventions 87, 98 and 145 ».