AMENDEMENT À L’UTILITY REGULATORY AUTHORITY: Les critères pour le recrutement du président et des commissaires simplifiés

Les conditions pour la promulgation de l’Utility Regulatory Authority Act, adoptée par le Parlement en 2004, sont enfin réunies avec l’adoption d’un amendement visant à simplifier les critères pour le recrutement du président et des commissaires de l’instance régulatrice. « Je suis confiant que la sagesse de la présidente de la République, du Premier ministre et du leader de l’opposition prévaudra pour la nomination des membres du board », a déclaré le VPM et ministre des Services publics, Ivan Collendavelloo, qui a présenté le texte de loi hier. Le leader de l’opposition, Paul Bérenger, a accordé le bénéfice de doute au gouvernement en ce qui concerne le choix des commissaires et l’entrée en opération de l’autorité régulatrice. Alan Ganoo, qui avait présenté le texte de loi initial en 2004, a pour sa part souhaité que l’Electricity Act soit également promulguée et qu’une législation sur la gestion de l’eau soit présentée.
Faisant l’historique de l’Utility Regulatory Act, Ivan Collendavelloo a expliqué que le texte de loi, adopté en novembre 2004, prévoit que le comité de gestion de l’autorité soit composé d’un président et de trois commissaires. Les critères de nomination de ces derniers étaient alors calqués sur ceux prévus pour la nomination des membres de l’ICAC. Toutefois, en 2006, ces critères ont été revus à la suite d’un amendement apporté à la Prevention of Corruption Act, ce qui a entraîné l’amendement des provisions concernant le recrutement des commissaires du board de l’Utility Authority en 2008. Malgré ces amendements, le texte de loi n’a jamais été promulgué. Ivan Collendavelloo est revenu sur les critères définis par la loi de 2004 concernant les qualifications du président et des membres du board. La loi stipulait : « The Chairman and Commissioners shall be persons of high moral and professional integrity, having relevant qualifications, expertise and experience in either law, economics, business, finance, accountancy and engineering. » De plus, le président devait avoir un degré universitaire et compter pas moins de cinq ans d’expérience professionnelle, entre autres, dans le domaine des services publics. Sans compter que le président et les commissaires ne devraient pas avoir occupé un poste de directeur, officier, employé ou avoir été actionnaire pendant une période de deux ans immédiatement avant sa nomination. Considérant que ces critères sont « trop restrictifs », Ivan Collendavelloo a annoncé qu’ils seront éliminés. La seule provision qui sera maintenue est : « The commissionners shall be persons of high moral and professional integrity, having relevant qualifications, expertise and experience in either law, economics, business, finance, accountancy or engineering. »
« Je suis confiant qu’on pourra compter sur la sagesse et le discernement de la présidente de la République, du Premier ministre et du leader de l’opposition pour la nomination des membres du board », a dit Ivan Collendavelloo, qui a fait comprendre qu’il fera des recommandations au Premier ministre concernant les nominations aussitôt la promulgation de la législation.
Le leader de l’opposition s’est pour sa part appesanti sur le fait qu’il « a fallu attendre 11 ans, dont une année et demie sous l’actuel gouvernement, pour voir la présentation d’un amendement susceptible de permettre l’entrée en vigueur du texte de loi ». Selon lui, le gouvernement aurait dû « profiter de l’occasion pour réintroduire les provisions » prévues en 2004, et qui ont été amendées en 2008, concernant les nominations. Il a de plus déploré « qu’aucune qualification ne sera désormais nécessaire pour être nommé commissaire » de l’instance régulatrice. Il a toutefois affirmé que l’opposition ne s’opposera pas à la législation, et ce afin de permettre l’entrée en opération du texte de loi.
Alan Ganoo, présenté par Ivan Collendavelloo comme le « père de l’Utility Regulatory Act » en 2004, a expliqué que le texte de loi était l’oeuvre du cabinet du gouvernement MSM-MMM de l’époque. « J’avais dû revenir devant le cabinet à plusieurs reprises avant que le texte final de la législation soit approuvé », a-t-il expliqué. Selon lui, les qualifications exigées alors pour se qualifier afin d’occuper les fonctions de président ou de commissaire « avaient été introduites de bonne foi ». L’idée était « d’assurer que l’instance régulatrice soit autonome, indépendante et redevable ». Aucun ministre, explique-t-il, ne pouvait donner des instructions aux membres du board. « Nous voulions que ce soit un régulateur modèle », a estimé Alan Ganoo. Et de rappeler que l’introduction d’une instance régulatrice était souhaitée par tous les bailleurs de fonds intéressés à financer des projets dans le domaine des utilités publiques.
Il a fait comprendre que l’Utility Regulatory Authority Act est une loi-cadre et que, « pour qu’elle puisse opérer efficacement », il est important que l’Electricity Act soit promulguée et qu’un projet de loi sur la gestion de l’eau soit présenté, « surtout à un moment où l’on parle de privatisation de la gestion de l’eau ». Il a souhaité, lui aussi, que la loi puisse être opérationnelle « le plus vite possible ».
Les députés Dharmendra Sesungkur et Ravi Rutnah ont tous deux défendu le texte de loi, justifiant la simplification des critères pour le recrutement des membres du comité d’administration de l’Utility Regulatory Board. « Aujourd’hui, il est courant de ne pas réclamer les qualifications requises lors du recrutement dans les firmes privées. C’est surtout la compétence qui est exigée. » Le texte de loi a été adopté sans amendement.