Commentant la décision de la Haute Cour du Kenya concernant « l’anticonstitutionnalité » du traité fiscal entre le Kenya et Maurice, le président de l’Association of Trust & Management Companies Mauritius (ATMC), Assad Abullatiff, dans une déclaration au Mauricien, explique qu’en fait, ce jugement a été rendu uniquement sur une question de « technicalité ». La cour a stipulé que « c’est la procédure qui n’a pas été suivie pour ratifier le traité », fait-il ressortir, « car celui-ci aurait dû être soumis au Parlement pour être ratifié ».
La Haute Cour du Kenya vient de déclarer le traité fiscal entre Maurice et le Kenya anticonstitutionnel. Est-ce un coup dur pour Maurice ?
C’est uniquement sur une question de procédures que le jugement de la Haute Cour kényane a conclu que le traité était nul et non avenu, et non sur les autres arguments avancés par le Tax Justice Network. Selon le jugement de la cour kenyane, il aurait fallu que la “Legal Notice” par rapport au traité soit soumise au Parlement pour ratification. Comme cela n’a pas été fait, le traité est donc déclaré “void”. Mais cette décision n’a pas été prise sur le mérite de ce que le Tax Justice Network avait demandé. Il n’y a qu’à voir les articles 38 et 39 du jugement. L’article 38 dit d’ailleurs : « Further to this, on the issue of accountability, I find the petition herein lacks specifics in terms of figures. The petitioner ought to have shown how much it would lose after the signing of the agreement, and focus on other allegations, giving examples of which companies have been found evading tax through round tripping, etc. Further, I find that the petitioner has failed to show which law provides for the involvement of parliament in the process of making or entering bilateral agreements as distinguished from treaties. » Il convient également de citer l’article 39 du jugement : « I find that this petition lacks merit on the issue of constitutionality of the bilateral agreement subject of the petition. » En fait, la cour dit que les arguments présentés par le Tax Justice Network « lack merit » et qu’ils n’ont pas pu prouver ce qu’ils avançaient. Le cas a été gagné uniquement par rapport à une “technicalité”, notamment du fait que la “Legal Notice” n’a pas été présentée au Parlement. L’argument du Tax Justice Network à l’effet que ce traité était contre les intérêts du Kenya a été rejeté par la cour.
Pourquoi donc les autorités kényanes n’ont-elles pas soumis le traité au Parlement ?
Ils n’ont probablement pas réalisé que c’était requis. Il faut savoir que le Kenya a une nouvelle Constitution, qui a été introduite récemment, et il y avait ambiguïté à ce niveau. Le gouvernement kényan a cru que ce n’était pas nécessaire de soumettre le traité au Parlement. Et la cour est venue dire que c’était effectivement nécessaire. Chaque pays a une procédure spécifique pour la ratification des traités.
Est-ce la fin du traité avec le Kenya ?
Maintenant, vu que la cour a expliqué qu’une partie de la procédure n’a pas été suivie, il faudrait que le gouvernement kényan suive la procédure pour présenter le traité au Parlement. Et si celui-ci l’approuve, le traité deviendra alors effectif. Cela se résume à cela.