Komardath Singh Sicharam, ancien conseiller de district de Rivière-Noire et ex-Adviser au ministère de l’Environnement, a vu sa demande pour interjeter appel devant le Judicial Committee of the Privy Council rejetée. La condamnation de ce proche du MMM à trois mois de prison par la Cour intermédiaire avait été confirmée par la Cour suprême le 7 novembre de l’année dernière. La décision a été prise par le Senior Puisne Judge Keshoe Matadeen et la juge Rita Teelock la semaine dernière.
Lors de l’examen de ce dossier en Cour suprême le 6 mars dernier, le SPJ Matadeen et la juge Teelock ont été très durs envers Me Roshi Bhadain, dont les services avaient été retenus par Komardath Singh Sicharam. Les Court Records notent que les juges ont à un certain moment déclaré à l’adresse de l’homme de loi : « Did you have a look at the original grounds of appel in this case, grounds of appeal which would not have been drafted even by a student of law ? »
À cette sévère remarque, l’homme de loi devait soutenir qu’il ne pouvait être tenu responsable de cet état de choses car ses services ne venaient que d’être retenus par le client. Tout en prenant en considération ce point, les juges devaient poursuivre que « our duty is to ensure that the provisions of section 81 of the Constitution are respected and this is in so far as the Judicial Committee of the Privy Council is concerned. There is a not only statutory duty but a constitutional duty which is entrusted on the Supreme Court vis-à-vis the Judicial Committee of the Privy Council ».
Cet ancien conseiller de Rivière-Noire avait été condamné à la suite d’une enquête initiée par l’Independent Commission Against Corruption (ICAC) après des allégations d’intimidations exercées contre des fonctionnaires de cette instance en vue de l’octroi d’un permis d’opération à une société privée. Cette affaire remonte à mars 2003. Des témoins, dont le Chief Executive Officer du conseil de district de Rivière-Noire, avaient confirmé que le conseiller Sicharam avait eu recours à des menaces et des intimidations contre la Head du Planning Department pour émettre ce permis d’opération.
Lors de son arrestation, Komardath Singh Sicharam avait dû démissionner de son poste d’Adviser au ministère de l’Environnement.