Reconnu coupable en Cour de Rodrigues pour conduite en état d’ébriété, un automobiliste avait écopé de six mois de prison, d’une amende de Rs 20 000 et de la suspension de son permis pour un an. Le juge de cette instance avait pris en considération qu’il n’était pas à sa première infraction. Interjetant appel, l’accusé avait avancé que « the learned Magistrate failed to direct herself insofar as the case of Couronne v/s The State of Mauritius is concerned, this leading to a severe miscarriage of justice ».
Prenant en compte que l’accusé avait plaidé coupable, le chef juge Keshoe Parsad Matadeen a fait ressortir qu’un parterre de trois juges avait stipulé dans un récent jugement que cette affaire « was wrongly decided », concluant que le point d’appel n’avait pas lieu d’être. Lors de l’appel, la représentante de l’État a également relevé une erreur dans les procédures, soulignant qu’il n’y avait aucune indication dans les enregistrements de la cour que l’appelant avait admis ses délits précédents. De ce fait, le chef juge a ordonné qu’un nouveau procès soit institué en Cour de Rodrigues.