APPEL— CONFUSION: Il plaide coupable par erreur : la Cour ordonne un nouveau procès

Les juges Saheeda Peeroo et David Chan kan Cheong ont ordonné un nouveau procès intenté à Sewduth Mooneeram pour une affaire de CD piratés. L’accusé constestait le fait que la Cour de District de Grand-Port ait refusé d’accepter sa demande de « change of plea ». Il avait en effet plaidé coupable mais s’était, selon lui, « trompé d’affaire ». En janvier 2011, il avait été poursuivi pour des CD piratés, mais aussi dans une autre affaire, de chèque sans provision cette fois. Il aurait donc plaidé coupable dans la confusion. Son avocat en avait informé la Cour à travers une lettre mais la magistrate de la Cour inférieure avait rejeté sa demande de « change of plea ». En Cour d’appel, les juges Peeroo et Chan Kan Cheong ont conclu qu’il était dans l’intérêt de la justice qu’il y ait un nouveau procès avec une « plea » de non-culpabilité.