APPEL DU DPP: Amende de Rs 150 000 changée en trois ans de servitude pénale

Poursuivi pour possession de 200 pouliahs de cannabis devant la cour intermédiaire, Satheeven Sabapathee avait plaidé coupable et avait écopé d’une amende de Rs 150 000. Le Directeur des Poursuites Publiques, insatisfait par la décision du magistrat, a fait appel contre cette sentence, jugée trop clémente. Le Chef juge Bernard Sik Yuen et la juge Rita Teelock lui ont donné gain de cause en changeant l’amende en trois ans de servitude pénale. Le fils de Rajen Sabapathee compterait cependant faire appel devant le Privy Council.
Le Directeur des Poursuites publiques a fait appel contre la sentence de la cour intermédiaire infligeant une amende de Rs 150 000 à Satheeven Sabapathee dans une affaire de drogue. Il était accusé d’avoir commis un délit sous les articles 30 (1) (f) (i), 45 (1) et 47 (5) (a) de la Dangerous Drugs Act en première instance.
En appel devant le Chef juge Bernard Sik Yuen et la juge Rita Teelock, le défendeur était représenté par Me Yanilla Moonshiram assistée par l’avouée Me Komadhi Mardemootoo. Satheeven Sabapathee avait plaidé coupable en première instance à une accusation de possession de 200 pouliahs de cannabis avec un poids total de 72,3 grammes for the purpose of distribution. Il avait été arrêté par les éléments de l’Anti-Drug and Smuggling Unit (ADSU) le 5 juin 2010 à sa résidence à Flic-en-Flac. La valeur de la drogue saisie a été évaluée à Rs 30 000. Satheeven Sabapathee avait tenté de jeter la drogue et avait dit à la police qu’il consommait environ dix pouliahs par semaine.
Lors de son audition à la barre des témoins, l’accusé a déclaré avoir acheté la drogue pour Rs 10 000. Il devait également ajouter qu’il allait se marier incessamment et a ensuite insinué avoir acheté les 200 pouliahs pour sa propre consommation. Dans sa sentence la magistrate a soutenu avoir pris en considération le temps passé en détention préventive, le plaidoyer de culpabilité, la valeur de la drogue, entre autres, avant d’imposer l’amende de Rs 150 000.
La loi stipule que « any person who unlawfully –… offers, offers for sale, distributes, sells, brokers, delivers or transports on any terms whatsoever, dispatches, or dispatches in transit any dangerous drug… where the offence is in respect of a dangerous drug specified in Part I of Schedule I, Schedule II or Schedule III, [is] liable to a fine not exceeding one million rupees and to penal servitude for a term not exceeding 25 years. »
Le représentant du parquet a soumis trois voies de recours pour casser la décision de la cour intermédiaire. Selon le bureau du DPP, la cour intermédiaire a été trop clémente ; n’a pas pris en considération les condamnations antérieures de l’accusé pour trafic de drogue ; et le magistrat a eu tort de ne pas avoir imposé une peine privative de liberté dans cette affaire. Dans ses plaidoiries, le Principal State Counsel a soutenu que Satheeven Sabapathee n’est pas à son premier délit de ce genre et méritait la prison.
Dans le jugement de la Cour d’appel, le Chef juge Bernard Sik Yuen et la juge Rita Teelock ont statué qu’une sentence d’emprisonnement doit être imposée à Satheeven Sabapathee. Ils ont alors cassé l’amende de Rs 150 000 et l’ont changée en trois ans de servitude pénale. Le temps passé en détention préventive sera déduit de la sentence.