APPEL DU DPP DEVANT LE PRIVY COUNCIL : Pravind Jugnauth demande un renvoi pour faire connaître sa position

La demande logée par le Directeur des poursuites publiques, Me Satyajit Boolell, pour contester le jugement de Pravind Jugnauth dans l’affaire MedPoint devant le Privy Council a été appelée ce matin devant la juge Saheeda Peeroo. L’avouée Sharmila Sonah-Ori, représentant Pravind Jugnauth, a demandé un renvoi pour faire connaître sa position. L’ICAC, pour sa part, représenté par Me Sultan Sohawon, a indiqué que la commission se pliera à la décision de la Cour. L’affaire sera de nouveau appelée le 27 juin.
Alors que l’affaire devait être appelée devant le Chef Juge Keshoe Parsad Matadeen, c’est la juge Saheeda Peeroo qui a siégé devant les « mention ». La Cour suprême a accordé un renvoi de deux semaines à l’avouée du leader du MSM pour faire connaître sa position concernant la demande logée par le DPP pour faire appel du jugement dans l’affaire MedPoint devant le Privy Council. L’ICAC, pour sa part, ne compte pas jurer d’affidavit ou produire de document et a indiqué que la Commission se pliera à la décision de la Cour. Le DPP était représenté par la State Attorney Karen Parson.
Rappelons que mercredi dernier, dans un affidavit juré en Cour suprême, le Directeur des Poursuites publiques a demandé l’autorisation de la Cour suprême de faire appel du jugement en faveur de Pravind Jugnauth devant le Judicial Committee du Privy Council. Dans ce document juré par Noorjahan Zmanay, Senior Legal Assistant et rédigé par la State Attorney Karen Parson, le DPP veut savoir si la Cour suprême a eu raison de déterminer que Pravind Jugnauth n’avait aucune intention criminelle et n’était pas en situation de conflit d’intérêts. Le DPP a logé quatre points d’appel pour motiver sa décision et met l’accent sur le fait que cet appel est « of great general public importance to the future administration of justice in Mauritius ». Me Satyajit Boolell souligne que ce jugement peut créer des antécédents et que la seule façon d’éviter qu’il y ait des dérapages dans l’administration de la justice est de porter l’affaire devant le Privy Council. Le DPP veut savoir si la Cour suprême a eu raison de conclure que pour établir une charge sous l’article 13 (2) de la PoCA, il était important d’établir que l’accusé savait qu’il était dans une situation de conflit d’intérêts et avait une intention criminelle. Le DPP remet aussi en question la définition de l’intérêt personnel donnée par le Chef juge et le juge Asraf Caunhye selon laquelle Pravind Jugnauth n’avait aucun intérêt direct dans MedPoint.