La demande logée devant le Privy Council par le Directeur des Poursuites Publiques (DPP), Me Satyajit Boolell, pour contester le jugement de Pravind Jugnauth dans l’affaire MedPoint, a été appelée ce matin devant le Chef Juge Keshoe Parsad Matadeen. L’homme de loi de Pravind Jugnauth, Me Désiré Basset, SC, a informé la Cour que son client objectera à la demande du DPP et a demandé un autre renvoi. L’affaire sera de nouveau appelée le 25 juillet.
Lors de la dernière audience, le 13 juin dernier, la juge Saheeda Peeroo, qui remplaçait le Chef Juge, avait accordé un renvoi de deux semaines à l’avouée du leader du MSM pour faire connaître sa position sur la demande logée par le DPP pour faire appel du jugement de l’affaire MedPoint devant le Privy Council. L’homme de loi représentant Pravind Jugnauth a informé la Cour ce matin que son client objectera à la demande d’appel logée par le DPP. « We will be objecting in law », a soutenu Me Basset, qui a alors demandé un nouveau renvoi afin de loger les points d’objection. L’affaire sera appelée le 25 juillet prochain.
La dernière fois, l’ICAC avait fait savoir qu’elle ne comptait pas jurer d’affidavit ou produire de document et avait indiqué qu’elle se plierait à la décision de la Cour. Le DPP était représenté par la State Attorney Karen Parson. Rappelons que le 8 juin dernier, dans un affidavit juré en Cour suprême, le DPP avait demandé l’autorisation de cette instance de faire appel du jugement en faveur de Pravind Jugnauth devant le Judicial Committee du Privy Council.
Dans ce document juré par Noorjahan Zmanay, Senior Legal Assistant, et rédigé par la State Attorney, le DPP veut savoir si la Cour suprême a eu raison de déterminer que Pravind Jugnauth n’avait aucune intention criminelle et n’était pas en situation de conflits d’intérêts. Le DPP avait logé quatre points d’appel pour motiver sa décision et met l’accent sur le fait que cet appel est « of great general public importance to the future administration of justice in Mauritius ». Me Boolell souligne que ce jugement peut créer des antécédents et que la seule façon d’éviter qu’il y ait des dérapages dans l’administration de la justice est de porter l’affaire devant le Privy Council. Me Satyajit Boolell veut savoir si la Cour suprême a eu raison de conclure que pour établir une charge sous l’article 13 (2) de la PoCA, il était important d’établir que l’accusé savait qu’il était dans une situation de conflit d’intérêts et avait une intention criminelle. Le DPP remet aussi en question la définition de l’intérêt personnel donnée par le Chef juge et le juge Asraf Caunhye selon laquelle Pravind Jugnauth n’avait aucun intérêt direct dans MedPoint.