L’appel interjeté par le Directeur des poursuites publiques (DPP) contre le jugement de la Cour intermédiaire, qui avait accordé l’absolution conditionnelle au jockey Jean Roland Boutanive, trouvé coupable de relations sexuelles avec une mineure de moins de 16 ans, a été entendu ce matin devant les juges Asraf Caunhye et Aruna Devi Narain. Après avoir écouté les différents arguments, la cour a mis en délibéré le jugement. Par les points d’appel logés, le DPP avait soutenu que « le magistrat n’a pas su appliquer les exigences légales en imposant l’absolution conditionnelle sous l’article 197 (1) du code de procédure pénale (Criminal Procedure Act) ».
Estimant que le magistrat Raj Seebaluck n’avait pas accordé assez d’importance à la gravité du délit commis par le jockey Jean Roland Boutanive, le DPP, Me Satyajit Boolell, avait fait appel contre le jugement de la Cour intermédiaire. Jean Roland Boutanive, 33 ans, avait été poursuivi devant la Cour intermédiaire pour avoir eu des relations sexuelles avec une mineure de moins de 16 ans en avril 2007, en violation avec l’article 249 (4) du code pénal.
 Le 26 juin 2013, le jockey ayant plaidé coupable, le Senior Magistrate Raj Seebaluck avait décidé de lui accorder l’absolution conditionnelle contre une garantie de Rs 40 000 et une ordonnance de probation d’une durée de deux ans. Considérant que la sentence était trop clémente, le bureau du DPP avait donc fait appel sur plusieurs points. Le DPP avance que « le magistrat n’a pas su appliquer les exigences légales en imposant l’absolution conditionnelle sous l’article 197 (1) du code de procédure pénale ».
Le parquet est aussi d’avis que la sentence imposée par le magistrat n’est pas en ligne avec le but du législateur, qui est de protéger les mineurs en prévoyant une sentence dure. Pour le DPP, le magistrat n’a « pas accordé assez d’importance » à la gravité du délit et d’autres facteurs au moment de prononcer sa sentence, notamment l’âge de la victime comparé à celui de l’accusé, le fait que la victime était au collège au moment du délit et la motivation de l’accusé, qui était un homme marié au moment des faits.
Le magistrat aurait donc été « indûment clément en imposant l’absolution conditionnelle ».