APPEL DU DPP : La Cour maintient un acquittement pour viol allégué

Poursuivi devant la Cour intermédiaire pour viol, Prakash Choonya avait été acquitté par la Cour, celle-ci estimant qu’il n’y avait pas suffisamment de preuves contre lui. Le Directeur des Poursuites Publiques devait cependant faire appel, soutenant que la magistrate n’aurait pas dû rejeter la version de la plaignante même si cette dernière n’était pas cohérente dans sa déposition. Les juges Gaytree Jugessur-Manna et Asraf Caunhye ont rejeté l’appel du DPP, faisant ressortir qu’il y avait suffisamment d’éléments devant la magistrate pour conclure que le témoin n’était pas crédible alors que la Poursuite n’avait pu établir qu’il n’y avait pas l’élément de « consentement » dans cette affaire.
Ce procès reposait principalement sur la version de la plaignante et de son époux. L’affaire remonte au 20 juillet 2008. Le plaignant avait déclaré que ce jour-là, son mari avait quitté la maison tôt le matin. Ses deux filles regardaient la télévision quand elle entendit frapper à la porte. Le prévenu était à la porte accompagné d’une fille. Elle avait affirmé avoir été forcée sur un lit dans une chambre où l’accusé l’aurait forcée à avoir des rapports sexuels. Elle avait indiqué n’avoir pas crié afin de ne pas alerter les enfants. En cour à plusieurs reprises, elle avait indiqué avoir des trous de mémoire et qu’elle ne pouvait se rappeler ce qui s’était passé exactement. Le mari de la plaignante avait pour sa part indiqué que ce jour-là il avait quitté la maison à 5 heures le matin et était revenu aux alentours de 8 heures. Quand il est entré dans la maison, il devait surprendre Prakash Choonya qui avait pris la fuite en le voyant. Il a entendu son épouse crier et cette dernière lui a raconté qu’elle avait été violée. La plaignante était réticente à aller à l’hôpital. Après avoir réparé les roues de sa camionnette, il est allé au poste de police pour rapporter l’affaire. L’accusé, lui, avait expliqué que ce jour-là il était venu voir la femme car il avait eu vent que son époux avait une relation avec sa copine mineure. Il devait ainsi faire part à la plaignante de son intention d’aller à la police. L’épouse lui aurait alors proposé d’avoir des relations sexuelles avec elle pour qu’il n’aille pas à la police. Selon le prévenu, la plaignante était consentante. Après avoir écouté les diverses versions, la magistrate de la Cour intermédiaire était arrivée à la conclusion que la plaignante n’était pas un témoin crédible accordant ainsi le bénéfice du doute à l’accusé. Le DPP avait alors fait appel, estimant que la magistrate n’aurait pas dû conclure que la Poursuite n’avait pas pu établir les éléments de la charge qui lui était reprochée.
En appel, les juges Asraf Caunhye et Gaytree Jugessur-Manna ont fait ressortir qu’il n’y avait aucun élément durant le procès qui démontrait que l’accusé avait eu des rapports sexuels avec la plaignante sans son consentement. Aux questions de l’avocat de la défense lors du contre-interrogatoire, elle était incapable de dire si elle avait essayé d’user de la force ou repousser son agresseur. « The Magistrates’ rejection of the complainant evidence as being unreliable indicated quite clearly that they had not believed that the prosecution had been able to prove absence of consent. It is indeed confirmed by the tenor of the evidence on record that she utterly failed to come up with any convincing evidence that she did not consent to having sexual intercourse with the respondent », ont-ils souligné, rejetant ainsi l’appel du DPP.