APPEL DU DPP : La sentence d’absolution conditionnelle maintenue pour le jockey Boutanive

L’appel interjeté par le Directeur des Poursuites publiques (DPP) contre le jugement de la Cour intermédiaire qui avait accordé l’absolution conditionnelle au jockey Jean Roland Boutanive, accusé d’avoir eu des relations sexuelles avec une mineure de moins de 16 ans, a été rejeté hier par les juges Asraf Caunhye et Aruna Devi Narain. Les juges n’ont trouvé aucune raison pour intervenir dans la sentence prononcée par la Cour intermédiaire tenant compte de l’âge de la victime, du temps écoulé, du casier judiciaire vierge de l’accusé et du fait qu’il entretenait une relation amoureuse avec la mineure.
Estimant que le magistrat Raj Seebaluck n’avait pas accordé assez d’importance à la gravité du délit commis par le jockey Jean Roland Boutanive, le DPP, Me Satyajit Boolell, avait fait appel contre le jugement de la Cour intermédiaire. Jean Roland Boutanive, 33 ans, avait été poursuivi devant la Cour intermédiaire pour avoir eu des relations sexuelles avec une mineure de moins de 16 ans en avril 2007, en violation de l’article 249 (4) du Code pénal. Le 26 juin 2013, le jockey ayant plaidé coupable, le Senior Magistrate, Raj Seebaluck, avait décidé de lui accorder l’absolution conditionnelle contre une garantie de Rs 40 000 et une ordonnance de probation de deux ans. Considérant que la sentence était trop clémente, le DPP avait donc fait appel sur plusieurs points.
L’appel avait été entendu le 13 juin dernier et lors des débats le représentant du DPP, Me Yudish Bisnathsing, avait argué que « le magistrat n’avait pas su appliquer les exigences légales en imposant l’absolution conditionnelle sous l’article 197 (1) du Code de Procédure pénale (Criminal Procedure Act) ». Le parquet était aussi d’avis que la sentence imposée par le magistrat n’est pas en ligne avec le but du législateur qui est de protéger les mineurs en prévoyant une sentence dure. Pour le DPP, le magistrat « n’avait pas donné assez d’importance à la gravité du délit » et d’autres facteurs au moment de prononcer sa sentence, notamment l’âge de la victime, le fait que la victime était au collège au moment du délit et la motivation de l’accusé qui était un homme marié au moment des faits. « Le magistrat a été indûment clément en imposant l’absolution conditionnelle », a déploré le DPP. Les juges Asraf Caunhye et Saheeda Peeroo ont cependant trouvé qu’il n’y a « aucune raison valable » pour intervenir dans la sentence. Les arguments de l’homme de loi de Boutanive, Me Gavin Glover SC, selon lesquels il n’y avait aucune circonstance grave nécessitant une peine d’emprisonnement, ont été retenus. « Having regard in particular to the age, character and clean record of the respondent, the age of the complainant, the love relationship between the parties and the absence of any adverse effect on the complainant who has expressed an unqualified wish in Court for the prosecution of the respondent not to be proceeded with, we take the view that there are no compelling reasons for us to intervene since a probation order would not appear to be appropriate in the circumstances », ont souligné les juges.