APPEL DU DPP: Mineur misant au Tote, Les juges ordonnent que le procès contre Supertote soit réentendu

Les juges Saheeda Peeroo et Nirmala Devat, siégeant en appel, ont ordonné que le procès intenté à Automatic Systems Ltd (ASL) qui gère Supertote soit réentendu. La compagnie était poursuivie pour avoir permis à un mineur de miser au Tote.
Ce jugement fait suite à l’appel logé par le DPP de la décision du tribunal de district de Port-Louis d’annuler l’accusation contre l’ASL. Selon l’acte d’accusation, la compagnie, « a Totalisator operator, wilfully and unlawfully accepted a bet from a minor, in breach of section 44 of the Interpretation and General Clauses Act coupled with sections 140 (3) and 153 (1) of Gambling Regulatory Act 2007 ».
Au moment des faits, deux policiers ont vu un adolescent s’approcher d’un guichet du Tote et placer des mises, sans que l’employée ne lui demande son âge. Dans une déclaration donnée à la police par un porte-parole après avoir reçu les avertissements d’usage, il a reconnu les faits. Il a indiqué que c’était la première fois qu’un tel incident se produisait. Et ce, précise-t-il, en dépit de toutes les précautions prises au fil des années pour l’éviter.
Le tribunal a écouté la plaidoirie de l’avocat de la défense, sans demander à la poursuite de présenter ses arguments. La magistrate a considéré que la poursuite a failli dans sa tâche d’établir que l’employée du Tote a agi d’une telle façon pour justifier que la compagnie soit accusée d’avoir été « wilful and unlawful ».
La magistrate a souligné que « with regards to the testimony of the prosecution witnesses the Court is of the view that they have failed to prove that the bet was accepted wilfully and unlawfully. More so, the Court is in absence of any testimony on behalf of Mrs B., the lady who allegedly accepted the bet from the minor. With regards to the second issue, the Court finds that the testimony of prosecution witness 1 was evasive in cross examination with regards to the issue as to whether he enquired into the information that was provided by Accused during enquiry ».
Les points d’appel soumis par le DPP sont : « 1). That the learned Magistrate erred in upholding the motion of submission of no case to answer when there was strong prima facie evidence on record ; 2) that the learned Magistrate was wrong in assessing the credibility of W1 (one of the enquiring officers) at the stage of submission of no case to answer ; and 3) that the learned Magistrate was wrong to find that there was a duty on behalf of the Prosecution to call Mrs. B. who was at the material time the teller ».
Sans aller plus loin dans leur analyse, les juges Peeroo et Devat ont donné raison à l’avocat qui a plaidé l’appel du DPP, qui a trouvé que la magistrate « erred in her appreciation of the evidence » donnée par les témoins de la poursuite. De ce fait, elles ordonnent que le procès soit entendu une nouvelle fois, mais par un autre magistrat.