La Cour intermédiaire avait condamné une employée du ministère des Finances à une amende de Rs 120 000 pour usage de faux. La Cour d’appel estime, elle, que le préjudice n’a pas été établi et que l’appelante doit être acquittée.
L’appelante a été inculpée devant la cour intermédiaire sous 15 chefs d’accusation de falsification de chèques et de 15 chefs d’accusation d’usage de faux en violation du Code pénal. Selon l’accusation, la prévenue avait contrefait la signature du bénéficiaire au verso du chèque. Le magistrat avait rayé les 15 chefs d’accusation de falsification et trois chefs d’accusation d’usage de faux contre elle. Pour les 12 autres, elle avait été condamnée à payer une amende de Rs 120 000. Elle avait toutefois nié jusqu’au bout son implication.
Entre 1991 et 2004, une énorme fraude avait été commise au Conseil de district de Grand-Port/Savanne. L’appelante a travaillé au ministère des Finances et était chargée de préparer la masse salariale mensuelle qui comprend tous les détails du salaire des employés ainsi que les déductions, les allocations, les voyages et les heures supplémentaires. Les 15 chèques étaient destinés aux employés du District Council.
Me Madun Dulloo, avocat de l’appelant, a soutenu que l’accusation n’avait pas réussi à prouver tous les éléments de l’affaire et que le magistrat a commis une erreur d’appréciation des preuves.
Selon le code Dalloz, le crime d’usage de faux doit remplir les conditions suivantes : « 1) il faut qu’il y ait un usage de la pièce ; 2) que cette pièce renferme les caractères d’un faux criminel ; 3) que l’usage en ait été fait avec connaissance de sa fausseté ; 4) qu’il en soit résulté ou qu’il ait pu en résulter un préjudice. ».
Les juges Asraf Caunhye et Prithviraj Fekna ont souligné que le magistrat a en effet mal évalué la preuve au dossier. Ils sont d’avis que la cour de première instance n’a pas pris en considération que les employés ont dit avoir reçu leur salaire par direct debit. Aucun préjudice n’a été établi selon eux. La Cour d’appel a alors cassé le jugement de la Cour intermédiaire.