APPEL : Importation d’équipements de paintball, un nouveau procès ordonné

Poursuivi en Cour intermédiaire pour avoir importé des équipements servant à jouer au paintball, un dénomme T. Maroam avait été disculpé, le magistrat estimant qu’il ignorait que ces objets étaient interdits à Maurice. Le bureau du DPP, qui avait fait appel, arguant que le magistrat n’avait pas pris en considération plusieurs aspects, a obtenu gain de cause. Il y aura donc un nouveau procès.
T. Maroam avait été poursuivi sous une charge de importing prohibited goods sous la section 31 (1) (a) de la Consumer Protection (Price and Supplies Control) Act. Il était arrivé à Maurice, de Londres, avec un pistolet en plastique fonctionnant au gaz, plusieurs granules de plastique et deux conteneurs de gaz de métal utilisées pour la propulsion de pellets en plastique. Les articles avaient été saisis à l’aéroport par les agents des douanes, soupçonnant que c’étaient des marchandises prohibées.
Dans sa déposition à la police, T. Maroam avait expliqué qu’étant étudiant, son passe-temps était le paintball, qu’il pratiquait dans un club, jeu dont les participants se tirent des granules de plastique dessus à l’aide de ces pistolets en plastique. Ce jeu, avait-il dit, n’est pas interdit en Angleterre et à son retour à Maurice, il a ramené le pistolet en plastique et ses accessoires en tant qu’effets personnels, ignorant que ces articles étaient interdits à l’importation.
Analysant les faits, le magistrat avait conclu que si les articles étaient effectivement interdits à l’importation, « the accused did not know that the plastic pistol and its accessories were prohibited goods, the accused was not in the business of importing and exporting goods and could not be expected to know which articles were prohibited by our price control and supply regulations ; the plastic pistol is an “everyday item” and there is nothing on arrival into Mauritius to put a passenger on notice ; the respondent was allowed to board the airplane in London with the plastic pistol ; and the intention of the accused was to bring along with him his personal effects and not to break the law ». L’accusé ignorant que ces objets étaient interdits à l’importation à Maurice, la poursuite n’avait pu établir qu’il avait volontairement importé des marchandises prohibées et donc le “mens rea” nécessaire pour la perpétration d’une telle infraction faisait défaut. C’est justement sur ce point que le DPP avait fait appel. « The accused admitted that he was aware of all the articles that were being imported into Mauritius which he himself knowingly brought along with him. His only defence was that he did not know that such articles were prohibited from importation. His belief that his action was not criminal, however honest, is no defence in law. Although it cannot be presumed that everyone knows the law, there is a rule of law that ignorance of the law does not excuse. In the present matter, the prosecution had only to prove that the accused had knowledge of what he was importing, and not knowledge that he was committing an offence », a statué la Cour d’appel, ordonnant ainsi un nouveau procès.