APPEL : L’affaire Dharmanand Dooharika entendue par le Privy Council

Depuis mardi, les Law Lords du Privy Council entendent l’appel interjeté par le journaliste Dharmanand Dooharika, condamné à trois mois de prison pour outrage à la Cour. Le journaliste, qui se remet d’une grave maladie, n’a pu faire le déplacement pour Londres. La Commonwealth Lawyers Association a obtenu la permission pour intervenir dans l’appel interjeté par Dharmanand Dooharika. Les avocats Mes Roshi Badhain et Ravi Rutnah sont actuellement à la Old Bailey Court à Londres pour débattre de l’affaire.
Le journaliste et rédacteur en chef de Samedi Plus n’a pu faire le déplacement pour assister à son procès à Londres mais a obtenu le soutien d’un panel d’avocats britanniques et de la Commonwealth Lawyers Association militant pour les droits humains et la liberté de la presse. Dharmanand Dooharika est représenté par Sir Geoffrey Robertson, QC et Mes Roshi Badhain et Ravi Rutnah se trouvent également à Londres actuellement pour assister à ce procès. L’affaire est entendue par les Law Lords Lady Hale, Lord Kerr, Lord Clarke, Lord Wilson et Lord Hodge à Old Bailey Court de Londres.
En octobre 2011, Dharmanand Dhooharika a été condamné à une peine de trois mois de prison. Il était accusé d’avoir commis un outrage à la Cour. Le Directeur des Poursuites Publiques lui reprochait d’avoir « publicly scandalised the Supreme Court and brought the administration of justice into disrepute » par la note éditoriale, les articles et l’interview publiés dans son édition du 14 août 2010. En appel, Dharmanand Dooharika conteste « Whether the offence of “scandalising the court” represents unjustified interference with right to freedom of expression. Whether the Court’s decision to convict the appellant was otherwise erroneous on the facts and whether a sentence of 3 months imprisonment for the editor of a newspaper was wholly excessive ».
Dans l’éditorial incriminé, avait rappelé le Senior Puisne d’alors Keshoe Parsad Matadeen, Samedi Plus s’est référé à une lettre envoyée par Dev Hurnam au président de la République. Dans cette correspondance, l’ex-avocat invitait le président à considérer la possibilité d’instituer un tribunal pour enquêter sur des allégations de mauvaise conduite de membres du judiciaire. Il y avait aussi eu un article portant la signature du rédacteur en chef et ayant pour titre « Scandale Barclays Leasing – Dev Hurnam réclame la prison pour le Chef juge » et pour sous-titre « Sik Yuen doit se retirer comme Chef juge ». Le DPP avait jugé que toutes ces allégations contenues dans des articles publiés sont « baseless, gratuitous, malicious » et avaient pour but de nuire au judiciaire et mettre en péril son autorité. « They refer to M. Dev Hurnam, a former barrister who has been convicted of a serious offence and whose name has, following disciplinary proceedings against him, been erased fom the Roll of Barristers, as “Me Dev Hurnam” whilst the Chief Justice of this country is referred to simply “Bernard Sik Yuen” », avaient souligné les juges. Ces derniers avaient précisé avoir pris en compte, pour la sentence, la teneur des textes incriminés « as well as the nature and extent of the scurrilous abuse of the Chief Justice and of the Judiciary. We have to state that the various excerpts reproduced above convey only an infinitesimal part of the intensity, vehemence and gravity of the contempt ». Ils ont aussi souligné que l’accusé n’a à aucun moment montré de signe de remords ou de repentir. « Au contraire, il a cherché à justifier ce qui avait été publié ».
Ajoutons que le journaliste, pris d’un malaise après que le juge Matadeen eut rendu son jugement, a dû se faire véhiculer dans une ambulance de l’hôpital Apollo, où il a été admis et est resté pendant quelques jours. A sa sortie, il fut conduit à la prison de Richelieu. Il y a passé quelques jours de détention, jusqu’à ce que ses conseillers légaux aient obtenu sa remise en liberté conditionnelle. Les hommes de loi du rédacteur en chef du journal Samedi Plus avaient enclenché les démarches pour réclamer une suspension du jugement (stay of execution) en attendant que l’appel soit entendu par le Privy Council.