La Cour suprême, siégeant en appel, a maintenu le verdict de culpabilité dans deux sur trois accusations dont répondait Sivasupramaniar Murday, un avocat de profession, qui avait été trouvé coupable par le tribunal de première instance, en l’occurrence la cour de district de Curepipe sous trois chefs d’accusation. L’amende qui lui avait été imposée sous l’accusation qui a été annulée est de fait rayée.
Me Murday avait été poursuivi pour 1) Parking on the wrong side of the road ; 2) Playing music in a loud tone ; et 3) Outrage against an agent of the civil authority. Selon le dossier de la poursuite, l’homme de loi aurait, dans l’après-midi du dimanche 13 juin 2010, garé sa voiture sur le côté droit de la route menant de Forest-Side à Eau-Coulée, dans les environs d’une machine ATM. De la musique jouait à haut volume dans la voiture. L’accusé se rendait vers l’ATM lorsqu’il a été interpellé par le constable Phoolchand, qui l’a verbalisé pour les deux premières accusations mentionnées plus haut.
L’avocat s’est par la suite placé au milieu de la route, vociférant à l’endroit du policier, qui a dû rechercher l’assistance d’autres agents de police pour l’amener à se contrôler. La troisième accusation lui a alors été servie.
L’accusé a plaidé non coupable sous les trois charges. Après avoir entendu les témoignages, la cour de district de Curepipe l’a trouvé coupable pour les trois accusations. Comme sentence, la magistrate qui a entendu le procès l’a condamné à payer une amende de Rs 500 sous la première accusation, Rs 2 000 sous la deuxième et Rs 25 000 sous la troisième.
En appel, qui a été entendu par le Senior Puisne Judge Eddy Balancy et la juge Nalini Matadeen, des onze raisons données au départ, la partie appelante n’a pas insisté sur les points Nos 8, 10 et 11.
Le premier point d’appel ne concernait que la première accusation. Selon l’appelant, celle-ci n’était plus en vigueur au moment où le délit aurait été commis. Effectivement, après avoir analysé toutes les données, les juges sont arrivés à la conclusion que la loi sous lequel la première accusation a été servie à l’appelant avait cessé d’être appliquée à partir du 2 février 2010. « We accordingly quash the conviction and sentence under count 1 », disent les juges.
Pour ce qui est du volume auquel l’appelant jouait sa musique dans sa voiture, la première section et sous-section des règlements 3 (1) et 7 des Environment Protection (Control of Noise) Regulations 2008, sous lesquels l’appelant a reçu sa deuxième accusation, dit : « Notwithstanding any regulation prescribing standards for noise, no person shall make or cause to be made any noise which constitute a nuisance ». De son côté, le règlement 7 prévoit une amende maximale de Rs 50 000 pour la première culpabilité et Rs 100 000 et douze mois de prison pour une seconde ou subséquente culpabilité.
Sur la décision de la magistrate de trouver l’accusé coupable, les juges ne trouvent rien à redire, estimant qu’elle a reçu suffisamment de témoignages pour arriver à ses conclusions. Aussi, les juges ne voient aucun mérite dans les raisons d’appel concernant cette culpabilité. Il en est de même pour la troisième.
Sauf pour leur décision concernant le premier chef d’accusation, les juges rejettent donc l’appel de l’homme de loi.