APPEL—LOCATION D’APPARTEMENTS SANS PERMIS: Lise Coindreau obtient gain de cause en Cour suprême

Trouvée coupable par le tribunal de Bambous d’avoir loué sans permis des appartements à des touristes et condamnée à une amende de Rs 20 000, la directrice de Jet7 Real Estate, Lise Coindreau, avait fait appel. Les juges Saheeda Peeroo et Shahid Bhaukaurally, siégeant en appel, lui ont donné gain de cause, soulignant que la femme d’affaires avait plaidé coupable durant le procès à la suite d’une erreur en droit et de fait. Le jugement du tribunal de Bambous a ainsi été annulé.
Lise Coindreau faisait face à deux procès en Cour de Bambous où elle avait été trouvée coupable d’avoir carrying out a tourist enterprise without a valid licence, en violation à l’article 26 (1) (a) and (8) coupled with the First Schedule de la Tourism Authority Act. Elle avait été condamnée à une amende de Rs 20 000. Sous chacun des charges retenues contre elles, la directrice de Jet7 Real Estate était poursuivie en son nom personnel. Dans le premier procès elle avait plaidé non coupable aux deux charges alors que dans le deuxième elle devait plaider non coupable à la première charge et coupable à la deuxième. « In both cases the learned Magistrate found that the appellant was one of the directors of the company Jet 7 Real Estate Ltd which manages and rents to tourists apartments in a number of complexes ; that neither the appellant nor the said company was the holder of a tourist enterprise licence at the time the apartments in question were rented to tourists by the company », avaient noté les juges siégeant en appel.
La femme d’affaires de Flic-en-Flac avait fait appel sur plusieurs points, notamment que le magistrat qui avait prononcé le jugement avait commis une erreur car Lise Coindreau avait été condamnée en son propre nom alors que c’est la compagnie qui était poursuivie en Cour. Son homme de loi, Me Yousuf Mohamed, Senior Counsel, avait aussi avancé que la Cour avait fait une erreur en la condamnant sous cette charge car elle n’avait pas déterminé si les personnes avec qui la directrice avait loué des appartements tombaient dans la définition de touristes selon la Tourism Authority Act. La poursuite avait cependant souligné que Lise Coindreau avait déjà plaidé coupable et que c’était irréversible. Les juges ont conclu que l’acte d’accusation n’avait pas fait mention que Lise Coindreau était l’une des personnes poursuivie et que cette dernière avait plaidé coupable à la suite d’une erreur en droit et de fait. « It is further evident in the present case that when considering the guilt of the appellant the learned Magistrate did not consider the appellant’s plea of guilty under count II for having personally committed the offence but as she had done in respect of the count I and the two counts in the first case that the appellant was guilty of the charge preferred under the Tourism Authority Act coupled with and pursuant to section 44 (1) (b) of the IGCA. We consider that in view of the evidence and all the circumstances, it can be said that the appellant pleaded guilty as a result of a mistake of mixed law and fact », dit le jugement.