APPEL—POT-DE-VIN ALLÉGUÉ DE RS 200 000: La peine d’un an de prison infligée à un douanier maintenue

Un ancien douanier devra purger une peine d’un an de prison. Ambar Kumar Joymungul, qui avait été poursuivi en Cour criminelle pour avoir empoché une somme de Rs 200 000 sous la forme de pot-de-vin d’une commerçante, a perdu l’appel qu’il avait logé pour contester le jugement et la sentence rendus contre lui.
Les juges Asraf Caunhye et Nirmala Devat, qui ont entendu cet appel, sont arrivés à la conclusion que les témoignages donnés lors du procès démontrent que l’appelant a pris une part active dans la commission du délit. Ils trouvent également que la sentence prononcée à son encontre n’est nullement excessive ni sévère.
L’affaire remonte au 17 février 2003, date à laquelle l’accusé a approché Basantee Engustsamy, directrice de la compagnie Divali Productions, fabriquant des objets en or et en argent. Il lui a alors demandé Rs 200 000 pour le compte, dit-il, de l’assistant Receveur des Douanes Belle-Etoile. Le but de la démarche était d’éviter de rapporter un délit qu’aurait commis la compagnie.
Basantee Engustsamy, un des principaux témoins de la poursuite, a déclaré qu’en 2003, des douaniers sont venus visiter son usine en son absence. Subséquemment, elle a contacté par téléphone le département des Douanes. Une voix inconnue lui a alors dit de se rendre à la Dragon House le 7 février de la même année. Elle s’y est donc rendue avec tous ses documents.
Là, elle a rencontré un haut gradé des Douanes, M. Burton, ainsi que l’accusé. M. Burton a déclaré à la directrice de Divali Productions que celle-ci n’avait pas les papiers d’importation et qu’il y avait un problème concernant le “Bill of Entry”. La pénalité, lui a-t-on dit, était de Rs 1 million, propos qui ont « choqué » la principale concernée. Un autre jour, l’accusé lui a téléphoné pour lui dire qu’il lui faudrait trouver Rs 2 millions pour la pénalité et la taxe à payer. Toujours selon la femme, c’est alors qu’Ambar Kumar Joymungul lui a demandé la somme de Rs 200 000 au nom de son chef hiérarchique, et ce dans le but de clore le dossier.
« In considering the probative value of Mrs Engustsamy’s evidence, the following matters would be relevant », a affirmé le magistrat Denis Mootoo dans son jugement. Premièrement, les faits se sont passés il y a sept ans, ce qui peut avoir une influence sur la mémoire de la directrice de Divali Productions. Il se pouvait donc que cette dernière ne puisse répondre avec exactitude sur certains détails, comme les dates. Mais pour M. Mootoo, elle a clairement déposé sur le point central des conversations qu’elle a eues avec les représentants de la Douane. Deuxièmement, on ne peut dire que Mme Engustsamy « has a motive to serve ». Elle ne connaissait personnellement pas l’accusé avant ces événements et elle a rapporté l’affaire à l’ICAC sur les conseils d’un avocat ainsi qu’après avoir relaté l’histoire avec le Receveur des Douanes. Le magistrat a aussi noté qu’elle ne s’est pas montrée comme étant « un témoin non fiable » et qu’elle a déposé « sans se contredire » lors de son contre-interrogatoire. « Moreover, according to records kept at the Customs Department, her company did not commit any customs offence at all and she therefore has no reason to embroil herself in the present matter », a commenté le magistrat.