La peine de six mois de prison, une amende de Rs 20 000 et la disqualification d’obtenir un permis de conduire pour n’importe quel type de véhicule ont été maintenues contre un motocyliste trouvé coupable d’avoir piloté en état d’ébriété sa moto, son appel ayant été rejeté pour vice de procédure. Il avait contesté le jugement rendu par la Cour de juridiction inférieure hors du délai prescrit. Les juges Premila Balgobin et David Chan Kam Cheong ont considéré que les cinq raisons pour lesquelles l’appelant a contesté le jugement étaient dépourvues de mérite.
Le jugement de la Cour d’appel débute par la motion présentée par la partie défenderesse (l’État et la police). L’article 93, Time for appealing de la District and Intermediate Courts (Criminal Jurisdiction) Act, est cité. Il se lit en ces termes : « (1) Any person wishing to appeal under section 93 shall lodge a written notice with the clerk of the Court within 21 days of the adjudication. (2) The grounds of appeal shall be stated in the notice. (3) Within 15 days from the day of lodging the appeal with the clerk, the appellant shall prosecute his appeal before the Supreme Court and serve notice of appeal on the respondent and any other party to the appeal. »
L’appelant Annund Pittea avait logé son intimation d’appel et les points initiaux avec le clerk du tribunal de Curepipe, devant lequel il a été traduit et qui l’a trouvé coupable et condamné le 10 juillet 2009. Pour l’avocat des défendeurs, l’appelant dispose de 15 jours pour « prosecute the appeal » en Cour suprême, donc jusqu’au 24 juillet. Mais ce jour-là, il a logé une autre « notice of appeal » et d’autres raisons d’appel. C’est le 28 juillet qu’il a entrepris les démarches en Cour suprême. De l’avis de l’avocat des défendeurs, l’avis d’appel a été logé hors du délai prescrit.
L’avocat de l’appellant a répliqué que le délai de 15 jours devait débuter à compter de la date à laquelle la nouvelle « notice of appeal » et les autres raisons d’appel avaient été logées. Il y a eu un échange d’arguments, à la suite de quoi les juges ont donné gain de cause à la défense. « If we were to follow the reasoning of Counsel for the appellant to his logical conclusion, then if an appellant lodges his notice and original grounds of appeal within the statutory delay but lodges additional grounds of appeal outside the statutory delay of 21 days, let us say on the sixtieth day following sentence, the delay of 15 days to prosecute the appeal should start running this sixtieth day. This cannot be the correct proposition in law », écrivent les juges Balgobin et Chan Kam Cheong.