Une habitante de Rivière-du-Rempart qui a été trouvée coupable sous l’article 90 (1) (b) du code pénal d’avoir tenu un bordel, aura à passer un séjour d’un mois derrière les barreaux. Elle a fait preuve d’un manquement procédural, ayant rempli les formalités de son appel avec un jour de retard. Elle a été condamnée à un mois de prison et à une amende de Rs 5 000.
Les juges Gérard Angoh et Rehana Mungly-Gulbul soulignent dans leur jugement que l’accusée avait assuré elle-même sa défense lors du procès devant la cour de district de Mapou. L’habitante de Rivière-du-Rempart avait fait une confession complète des faits reprochés dans sa déposition à la police. En cour, elle n’a pas interrogé contradictoirement le policier qui avait enregistré sa déclaration.
Concernant la raison d’appel selon laquelle le tribunal a failli dans sa tâche d’indiquer à l’appelante ses droits, les juges font remarquer que « we find no substance in counsel’s contention ». Même raisonnement pour la « sévérité » de la sentence. À cet égard, ils rappellent le cas de Pinagapany v. The State, dans lequel les juges de la cour d’appel avaient refusé d’interférer dans la décision de la cour de première instance : les accusés, trouvés coupable du même délit, avaient écopé d’une amende de Rs 50 000 et de six mois de prison.
Les juges ont consacré la majeure partie de leur jugement sur l’aspect du délai. Ils disent, entre autres, ce qui suit : « We find that in the circumstances the appeal was prosecuted outside the requisite delay, be it by only one day. The relevant section of the law refers to the appeal being lodged, lodging of an appeal means that the notice of appeal and the grounds of appeal, are filed with the clerk so as to trigger the appeal process. Counsel’s interpretation to the effect that the fifteen day delay starts running as from the time that the last notice of appeal is filed, is untenable. This is certainly not what the legislator meant under Section 93. A plain and literal reading of the text and more particularly Section 93 (3) confirms that the appellant is bound to prosecute the appeal within 15 days of the lodging of the appeal with the clerk ».
Pour avoir entamé les formalités nécessaires avec un jour de retard et pour des motifs que les juges considèrent dénués de mérite, l’appel est donc rejeté.