Un Sales Officer (SO) de Mauritius Telecom (MT) a à payer un total d’amendes de Rs 125 000, à raison de Rs 5 000 pour chacun des 25 retraits qu’il a effectué en utilisant la carte bancaire de la Principal Sales Officer (PSO) de son entreprise. L’appel du jugement rendu par la cour criminelle intermédiaire l’ayant trouvé coupable a été rejeté par la Cour suprême composée des juges Asraf Caunhye et David Chan Kam Cheong.
Dans l’acte d’accusation logé, il est dit que l’appelant a été poursuivi pour le délit de « Unauthorised access to computer data ». Il était accusé d’avoir enfreint l’article 3 (1) de la Computer Misuse and Cybercrime Act.
Les faits saillants de cette affaire qui n’ont pas été contestés et/ou qui ont été avérés sont résumés comme suit. L’appelant travaillait sous la supervision de la PSO. En plusieurs occasions, elle a donné sa carte bancaire aussi bien que son PIN Number, afin qu’il fasse des paiements, notamment ses notes de téléphone et autres. La dernière fois qu’il a réglé de telles factures était le 14 avril 2008.
Le 7 mai suivant, la femme s’est rendue à la banque pour effectuer un retrait de Rs 100 000. En même temps, elle a rapporté au préposé qu’elle ne trouvait plus sa carte et fait la requête qu’une nouvelle carte lui soit remise. C’est alors qu’elle a appris que, depuis le 14 avril, sa carte a été utilisée à son insu et sans son autorisation à 25 reprises pour des retraits d’argent totalisant Rs 219 500.
Elle a, le même jour, appelé le SO en question pour lui demander de lui rembourser tout l’argent qu’il a retiré de son compte en utilisant sa carte. Dans un premier temps, il a nié l’avoir fait. Toutefois, le 20 mai, en visionnant un enregistrement vidéo de la banque, la PSO a reconnu son collègue à un kiosque d’ATM de la banque alors qu’il vérifiait la balance de son compte bancaire. Elle a le même jour rapporté l’affaire à la police, qui a procédé à l’arrestation de l’appelant deux jours plus tard.
Il a reconnu les tous les faits sur le champ et, le même jour, il a même remis la somme de Rs 132 000 à la police, pour être remise à son chef hiérarchique. Le reliquat devait être remis subséquemment, sauf une somme de Rs 9 900. En outre, il a dit à la police que les retraits ont été faits entre le 16 avril et le 6 mai 2008. Il a, lors d’une reconstitution des faits qui a eu lieu le lendemain de son arrestation, montré les différentes machines ATM auxquelles les retraits ont été faits, de même que la poubelle dans laquelle il avait jeté la carte à Rose-Hill.
Après avoir donné quatre dépositions à la police, lors desquelles il a reconnu sa culpabilité, l’appelant en a consigné une autre le 24 septembre 2008 dans laquelle, pour la première fois, il a déclaré qu’il a fait ces retraits avec le consentement de la plaignante, avec laquelle, a-t-il laissé entendre, il avait une « affaire ». Il a soutenu que l’argent lui a été remis sous forme de prêt et qu’il l’a retourné à la femme pour éviter qu’elle n’ait des problèmes conjugaux.
Les juges donnent raison à la cour de première instance, dont le magistrat a fait remarquer que cette dernière version, dans laquelle l’accusé s’est rétracté, était un « well caculated afterthought », et qu’elle n’en constituait pas moins « a far-fetched excuse to change his original version ».