Après avoir essuyé un deuxième revers devant la Cour suprême en août, Rama Gunesh, un ancien Head of Stores de la Compagnie Nationale de Transport (CNT) se tourne vers le Privy Council. La CNT avait mis fin à son contrat car elle lui reprochait un mauvais choix dans l’achat de pièces de rechange pour neuf autobus, occasionnant à la compagnie une perte de Rs 405 000. Rama Gunesh clame toujours son innocence et maintient avoir donné des instructions pour rendre les pièces, ajoutant que les fournisseurs avaient remboursé la commande. En appel, l’ex employé de la CNT déplore que plusieurs informations relatives avaient été dissimulées lors du comité disciplinaire et que les personnes qui avaient autorisé ce contrat n’avaient pas été appelées.
Rama Gunesh, ancien Head of Stores à la CNT, avait entamé des poursuites contre son ex-employeur pour avoir été « injustement licencié ». Le juge Asraf Caunhye, siégeant en Cour suprême, avait donné gain de cause à la CNT. L’employé en question avait alors fait appel de la décision de la cour mais le chef juge Keshoe Parsad Matadeen et la juge Nirmala Devat avaient rejeté sa demande, concluant que le plaignant n’avait subi aucun préjudice et que son ancien employeur était en droit de prendre des actions à son égard. Clamant toujours son innocence, et convaincu qu’il y a eu plusieurs manquements dans les observations de la cour, Rama Gunesh se rendra désormais devant le Privy Council pour contester le jugement pour vice de procédures. Si la CNT lui reproche d’avoir causé la perte de Rs 405 000 à la compagnie, Rama Gunesh maintient en effet que le 2 août 2004, il avait donné des instructions pour rendre les pièces aux deux fournisseurs, à savoir Mohamedally et Roheemun, ajoutant que les sommes de Rs 315 000 et Rs 90 000 avaient été déduites de leurs comptes respectifs. Rama Gunesh soutient en outre qu’il dispose de tous les documents relatifs, notamment ceux des “goods return outwards”, démontrant ainsi qu’il n’avait commis aucune faute dans le cadre de ses fonctions. Par ailleurs, Rama Gunesh soutient que le comité disciplinaire n’a pas pris en considération plusieurs aspects, dont le fait qu’avant n’importe quel achat, la commande doit être approuvée par le Technical and Mechanical Officer le même jour qu’elle est préparée. Or, tous les documents portent la signature de l’ingénieur ayant approuvé l’achat. Rama Gunesh fait donc ressortir en appel que ces personnes, dont la version relève d’une grande importance, n’ont jamais été entendues par le comité disciplinaire. « Lors du comité disciplinaire jusqu’à aujourd’hui, on ne m’a pas dit quelles informations j’avais dissimulées à la compagnie. Mes fonctions ne me permettaient pas de m’ingérer dans le comité de cotation. C’est le Quality Controller qui s’en chargeait », souligne Rama Gunesh. Et d’ajouter : « L’Internal Audit dans son rapport, daté du 12 octobre 2004, a induit en erreur le comité disciplinaire et la cour. » L’ancien Head of Stores compte soulever tous ces points devant le Judicial Committee du Privy Council car, dit-il, « il y a plusieurs zones d’ombre dans cette affaire ».